Cour d'appel, 5ème chambre, 17 juin 2026 — n° 23/03348

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le droit d'usage et d'habitation consenti à des parents lors de la donation d'un bien immobilier est-il transmis aux occupants hébergés après le décès des bénéficiaires ?

Principe retenu

Le droit d'usage et d'habitation est un droit viager qui s'éteint au décès de son titulaire. Les occupants hébergés par le titulaire de ce droit ne bénéficient d'aucun droit au maintien dans les lieux après l'extinction du droit d'usage et d'habitation. Ils sont occupants sans droit ni titre et peuvent être expulsés.

Faits clés

Donation en 1995 de l'exploitation agricole et de la maison d'habitation par les parents à leur fils, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation viager sur la maison.
Liquidation judiciaire du fils en 2005 et vente du bien à la Safer en 2009, puis acquisition par la SCI du Puits.
Décès de la mère en 2021, dernier titulaire du droit d'usage et d'habitation.
Occupation de la maison par le fils (M. [U] [J]) et d'autres membres de la famille hébergés par la mère.
Assignation en expulsion par la SCI du Puits après sommation de quitter les lieux restée sans effet.

Articles cités

article 15 de la loi du 6 juillet 1989 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 17/06/2026 - n° 23/03348

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un droit d'usage et d'habitation ?

C'est un droit viager qui permet à son titulaire d'habiter un logement et d'en user, mais qui s'éteint à son décès. Il ne se transmet pas aux héritiers ou aux occupants hébergés.

Puis-je rester dans la maison après le décès de la personne qui m'hébergeait ?

Non, car le droit d'usage et d'habitation s'éteint au décès de son titulaire. Vous devenez occupant sans droit ni titre et le propriétaire peut demander votre expulsion.

Quels sont les recours contre une décision d'expulsion ?

Vous pouvez faire appel du jugement d'expulsion, mais si vous êtes occupant sans droit ni titre, vos chances de succès sont faibles. Vous pouvez demander des délais pour quitter les lieux en invoquant des circonstances particulières.

Le propriétaire peut-il obtenir des dommages et intérêts pour occupation sans titre ?

Oui, mais seulement s'il prouve un préjudice distinct de celui réparé par l'expulsion et un abus de droit de l'occupant. En l'espèce, la demande a été rejetée faute de preuve.

Quelle est la différence entre usufruit et droit d'usage et d'habitation ?

L'usufruit donne le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits (loyers), tandis que le droit d'usage et d'habitation est limité à l'usage personnel et à l'habitation. Les deux sont viagers.

Que faire si je suis occupant sans droit ni titre ?

Vous devez quitter les lieux volontairement pour éviter une expulsion judiciaire. Vous pouvez négocier avec le propriétaire un délai ou un bail, mais sans garantie.

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