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Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/02564

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du décès de l'appelant sur l'instance en cours relative à un appel de cotisation subsidiaire maladie ?

Principe retenu

Le décès d'une partie en cours d'instance interrompt la procédure. L'instance ne peut être reprise que par l'intervention volontaire ou forcée des héritiers, sur justification de leurs qualités héréditaires. À défaut, l'affaire est radiée.

Faits clés

  • Mme [A] a contesté un appel de cotisation subsidiaire maladie de 41 737 euros pour 2018
  • Le tribunal judiciaire de Nantes a confirmé la cotisation le 24 mars 2023
  • Mme [A] a interjeté appel le 27 avril 2023
  • Mme [A] est décédée le 11 juin 2025 en Espagne
  • Aucun héritier n'est intervenu volontairement pour reprendre l'instance

Articles cités

article 370 du code de procédure civile article 371 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/02564

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je décède pendant un procès ?
Le décès d'une partie interrompt l'instance. La procédure est suspendue jusqu'à ce que les héritiers interviennent volontairement ou soient appelés en justice pour reprendre l'affaire.
Mes héritiers peuvent-ils reprendre mon affaire après mon décès ?
Oui, les héritiers peuvent reprendre l'instance en justifiant de leurs qualités héréditaires. Ils doivent intervenir volontairement ou être assignés par l'autre partie.
Que se passe-t-il si aucun héritier ne se manifeste ?
À défaut d'intervention des héritiers dans le délai imparti par la cour, l'affaire est radiée du rôle. Les dépens restent à la charge de la succession.
Qu'est-ce que la cotisation subsidiaire maladie ?
La cotisation subsidiaire maladie (CSM) est une contribution due par les personnes qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie, calculée sur leurs revenus.
Puis-je contester un appel de cotisation maladie après mon décès ?
Non, le décès interrompt l'instance. Seuls les héritiers peuvent reprendre la contestation en intervenant dans la procédure.
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