Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/02563

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du décès d'une partie en cours d'appel sur l'instance relative à un appel de cotisation subsidiaire maladie ?

Principe retenu

Le décès d'une partie en cours d'instance interrompt la procédure. L'instance ne peut être reprise que par l'intervention volontaire ou forcée des héritiers, sur justification de leurs qualités héréditaires. À défaut, l'affaire est radiée.

Faits clés

Mme [Y] a reçu un appel de cotisation subsidiaire maladie de 43 530 euros pour 2017
Mme [Y] est décédée le 11 juin 2025 en cours d'appel
Aucun héritier n'est intervenu volontairement pour reprendre l'instance
L'URSSAF demande la confirmation du jugement et le paiement de la somme
Le décès est survenu avant l'ouverture des débats

Articles cités

article 370 du code de procédure civile article 371 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/02563

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si une personne décède pendant un procès en appel ?

L'instance est interrompue de droit. Les héritiers doivent intervenir volontairement ou être appelés en justice pour reprendre la procédure, en justifiant de leurs qualités héréditaires. À défaut, l'affaire peut être radiée.

Comment les héritiers peuvent-ils reprendre une instance interrompue par le décès ?

Ils doivent intervenir volontairement ou être assignés en reprise d'instance, en produisant des actes de notoriété ou un certificat d'hérédité prouvant leur qualité d'héritiers.

Qu'est-ce que la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?

C'est une contribution due par les personnes qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie, calculée sur leurs revenus, destinée à financer la protection universelle maladie.

Le décès de l'appelant met-il fin à l'obligation de payer la CSM ?

Non, l'obligation de payer la CSM est transmissible aux héritiers. Ce sont eux qui doivent assumer la dette, sauf renonciation à la succession.

Que signifie la radiation de l'instance ?

La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la cour. Elle n'est pas définitive : l'affaire peut être réinscrite si les héritiers interviennent avant la date fixée par la cour.

Quels sont les articles de loi applicables en cas de décès d'une partie ?

Les articles 370, 371 et 376 du code de procédure civile régissent l'interruption de l'instance, la reprise par les héritiers et la radiation en l'absence de diligences.

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