Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/02562
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est l'effet du décès d'une partie en cours d'appel sur l'instance relative à la contestation d'un appel de cotisation subsidiaire maladie ?
Principe retenu
Le décès d'une partie en cours d'instance interrompt la procédure. L'instance ne peut être reprise que par l'intervention volontaire ou forcée de l'ensemble des héritiers, sur justification de leurs qualités héréditaires. À défaut, l'affaire peut être radiée.
Faits clés
- Mme [J] a contesté un appel de cotisation subsidiaire maladie de 41 387 euros pour l'année 2016
- Le tribunal judiciaire de Nantes a validé la cotisation le 24 mars 2023
- Mme [J] a interjeté appel le 27 avril 2023
- Mme [J] est décédée le 11 juin 2025 en cours d'appel
- Aucun héritier n'est intervenu volontairement pour reprendre l'instance
Articles cités
article 370 du code de procédure civile
article 371 du code de procédure civile
article 376 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/02562
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je décède pendant un procès en appel ?
L'instance est interrompue de droit. Les héritiers doivent intervenir volontairement ou être appelés en justice pour reprendre la procédure, en justifiant de leurs qualités héréditaires. À défaut, l'affaire peut être radiée.
Comment les héritiers peuvent-ils reprendre une instance interrompue par le décès ?
Les héritiers doivent intervenir volontairement ou être assignés en justice. Ils doivent fournir des justificatifs de leurs qualités héréditaires (acte de notoriété, certificat d'hérédité).
Qu'est-ce que la cotisation subsidiaire maladie ?
C'est une cotisation due par les personnes qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie, calculée sur leurs revenus du patrimoine. En l'espèce, Mme [J] devait 41 387 euros pour 2016.
Quels sont les effets de la radiation d'une instance ?
La radiation retire l'affaire du rôle de la cour. Elle peut être réinscrite si les héritiers interviennent avant la date fixée (ici le 1er janvier 2027). Passé ce délai, l'affaire est définitivement radiée.
L'URSSAF peut-elle réclamer une cotisation après le décès du cotisant ?
Oui, la dette de cotisation est transmissible aux héritiers. Ceux-ci doivent reprendre l'instance pour contester ou payer. En l'espèce, l'URSSAF demande la confirmation du jugement qui a validé la cotisation.
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