Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/01546
Synthèse de la décision
Question juridique
La CIPAV est-elle tenue de valider gratuitement les trimestres d'assurance et points de retraite de base d'un affilié pour la période antérieure à son affiliation, en l'absence de cotisations versées ?
Principe retenu
La validation de trimestres d'assurance et de points de retraite de base est subordonnée au versement effectif des cotisations correspondantes. En l'absence de cotisations, la caisse n'est pas tenue de valider gratuitement les trimestres. Toutefois, le défaut d'affiliation par la caisse peut constituer une faute engageant sa responsabilité, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour perte de chance et préjudice moral.
Faits clés
- M. [C] a exercé une activité d'illustrateur non-auteur d'oeuvres originales depuis 1994.
- Il a été affilié à la [1] pour la retraite de base jusqu'en 2015, puis à la CIPAV à compter de 2016.
- La [1] a été absorbée par la CIPAV en 2004 pour la retraite de base.
- M. [C] a contesté l'absence de validation de ses trimestres de retraite de base pour la période 1994-2015.
- La CIPAV n'a pas procédé à l'affiliation de M. [C] pour la période antérieure à 2016.
Articles cités
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/01546
Questions fréquentes
Puis-je obtenir la validation gratuite de trimestres de retraite sans avoir cotisé ?
Non, la validation de trimestres est subordonnée au versement effectif des cotisations. En l'absence de cotisations, la caisse n'est pas tenue de valider gratuitement les trimestres.
La CIPAV doit-elle valider mes trimestres de retraite de base pour une période où je n'étais pas affilié ?
Non, la CIPAV n'est pas tenue de valider des trimestres pour une période antérieure à votre affiliation, sauf si vous avez cotisé. Dans cette affaire, M. [C] n'avait pas cotisé, donc la validation gratuite a été refusée.
Quels sont mes droits si ma caisse de retraite n'a pas procédé à mon affiliation ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour perte de chance et préjudice moral si le défaut d'affiliation vous a causé un préjudice. Dans cette affaire, M. [C] a obtenu 75 000 € pour perte de chance et 5 000 € pour préjudice moral.
Comment obtenir réparation d'un préjudice moral lié à une erreur d'affiliation ?
Vous devez démontrer que l'erreur d'affiliation vous a causé une inquiétude ou des préoccupations. Dans cette affaire, M. [C] a obtenu 5 000 € pour préjudice moral en raison de l'incertitude générée par le défaut d'affiliation.
Quelle est la responsabilité de la CIPAV en cas de défaut d'affiliation ?
La CIPAV peut être tenue pour responsable si elle a commis une faute en n'affiliant pas un assuré. Cette faute peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour perte de chance et préjudice moral.
La validation de trimestres est-elle conditionnée au paiement des cotisations ?
Oui, la validation de trimestres d'assurance et de points de retraite de base est subordonnée au versement effectif des cotisations. Sans cotisations, la caisse n'est pas tenue de valider.
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