Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 23/01460
Synthèse de la décision
Question juridique
Le propriétaire d'un fonds peut-il obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en raison de l'absence d'élagage et de taille des plantations par le voisin, malgré l'exécution d'une astreinte ?
Principe retenu
Le trouble anormal de voisinage résultant de l'absence d'élagage et de taille des plantations peut ouvrir droit à réparation du préjudice de jouissance, même si l'astreinte ordonnée a été exécutée, dès lors que la gêne a perduré pendant une période significative.
Faits clés
- M. [J] et Mme [E] sont propriétaires de parcelles voisines.
- Mme [E] n'a pas procédé à la taille, l'élagage et l'arrachage de ses plantations malgré une condamnation sous astreinte.
- L'astreinte a été liquidée à 9.000 €.
- M. [J] a subi une gêne dans la jouissance de son bien pendant plusieurs années.
- Mme [E] ne s'est pas présentée à la réunion de conciliation.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 23/01460
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon voisin ne taille pas ses arbres ?
Oui, si l'absence d'élagage constitue un trouble anormal de voisinage, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, même si une astreinte a été ordonnée.
Qu'est-ce qu'un préjudice de jouissance en matière de voisinage ?
Le préjudice de jouissance est la gêne subie dans l'usage normal de votre propriété en raison d'un trouble de voisinage, comme l'absence d'élagage des plantations du voisin.
L'astreinte suffit-elle à réparer le trouble de voisinage ?
Non, l'astreinte vise à contraindre le voisin à exécuter une obligation (élaguer), mais elle n'indemnise pas le préjudice déjà subi. Vous pouvez demander des dommages et intérêts en plus.
Comment évaluer le préjudice de jouissance dû à des plantations non entretenues ?
Le juge évalue le préjudice en fonction de la durée et de l'intensité de la gêne. Dans cette affaire, 3.000 € ont été accordés pour une gêne de plusieurs années.
Puis-je cumuler astreinte et dommages et intérêts pour le même trouble ?
Oui, l'astreinte est une mesure coercitive, tandis que les dommages et intérêts réparent le préjudice. Ils peuvent être cumulés.
Quels sont les recours en cas de non-respect d'une obligation d'élagage ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une condamnation sous astreinte, puis demander la liquidation de l'astreinte et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
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