Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 2 juillet 2026 — n° 23/01413
Synthèse de la décision
Question juridique
Un contrat de vendeur à domicile indépendant peut-il être requalifié en contrat de travail en l'absence de lien de subordination ?
Principe retenu
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. En l'espèce, la salariée ne démontre pas être soumise à des directives précises, à un contrôle ou à des horaires imposés, de sorte que le contrat de VDI ne peut être requalifié en contrat de travail.
Faits clés
- Mme [H] a été recrutée le 2 novembre 2021 en qualité de vendeur à domicile indépendant par la SAS [1]
- Le contrat de VDI stipulait que le vendeur a la gestion personnelle de son temps de travail
- Mme [H] n'a jamais été payée et n'a reçu ni bulletins de salaire ni documents de fin de contrat
- La société [1] a annoncé l'arrêt de son activité le 20 décembre 2021
- Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification du contrat en contrat de travail et des rappels de salaire
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 al. 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 02/07/2026 - n° 23/01413
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de vendeur à domicile indépendant (VDI) ?
Un contrat de VDI est un contrat par lequel une personne exerce une activité de vente à domicile en toute indépendance, sans lien de subordination avec la société. Le VDI gère librement son temps de travail et n'est pas soumis à des directives ou un contrôle de l'employeur.
Comment prouver l'existence d'un lien de subordination ?
Pour prouver un lien de subordination, il faut démontrer que l'employeur donne des ordres et des directives, contrôle l'exécution du travail et peut sanctionner les manquements. Des éléments comme des horaires imposés, des comptes rendus obligatoires ou un pouvoir disciplinaire sont des indices.
Puis-je obtenir un rappel de salaire si mon contrat de VDI n'est pas requalifié ?
Non, si le contrat n'est pas requalifié en contrat de travail, vous n'êtes pas considéré comme salarié et ne pouvez pas prétendre à un rappel de salaire sur la base du droit du travail. Vous devez vous référer aux termes de votre contrat de VDI.
Quels sont les critères pour qu'un contrat de VDI soit requalifié en contrat de travail ?
La requalification suppose l'existence d'un lien de subordination. Les critères incluent l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, avec pouvoir de donner des ordres, de contrôler et de sanctionner. La liberté d'organisation du temps de travail est un indice d'indépendance.
Que faire si mon employeur ne me paie pas et que je suis VDI ?
En tant que VDI, vous devez d'abord vérifier les termes de votre contrat. Si vous estimez être en réalité salarié, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification et le paiement des sommes dues. Sinon, vous pouvez agir sur le fondement du contrat de VDI.
La liberté d'organisation du travail exclut-elle forcément le lien de subordination ?
Oui, en principe, la liberté d'organisation du travail est incompatible avec un lien de subordination. Si le VDI gère librement son temps et ses méthodes de travail, cela indique une absence de subordination, sauf preuve contraire de directives ou contrôle effectif.
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