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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00638

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel en raison d'un sursis à statuer et de pourparlers entre les parties ?

Principe retenu

Lorsqu'une affaire est suspendue dans l'attente d'une décision sur une contestation de créance et que des pourparlers sont en cours, la cour peut ordonner la radiation du rôle pour ne pas troubler le processus de rapprochement, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. La réinscription peut être sollicitée par la partie la plus diligente.

Faits clés

  • Appel d'un jugement du tribunal de commerce de Troyes du 8 juillet 2025 sur contestation de créance
  • Arrêt du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer
  • Existence de pourparlers entre les parties signalée par Me Colomes
  • Affaire enrôlée sous le numéro RG 23/00638
  • Parties : SARL CHAMPAGNE MDL (appelante) et Banque CIC EST, SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, SELARL [D] [G], SELARL AJ PARTNERAIRES (intimés)

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00638 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKHP-11 l'affaire opposant: S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL Représentant : Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS à S.A. BANQUE CIC EST Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.E.L.A.R.L. [D] [G] Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.A. BANQUE CIC EST ès qualité de contrôleur Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ; Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ; Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ; Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims. Le greffier La présidente de chambre

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle d'une affaire ?
La radiation du rôle est une mesure de gestion de l'instance qui consiste à retirer temporairement une affaire du rôle de la cour, sans mettre fin à l'instance. Elle est souvent ordonnée en cas de sursis à statuer ou de pourparlers entre les parties.
Dans quels cas une affaire peut-elle être radiée du rôle ?
Une affaire peut être radiée du rôle notamment lorsqu'un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente d'une décision sur une contestation de créance, et que des pourparlers sont en cours entre les parties, afin de ne pas troubler le processus de rapprochement.
Comment obtenir la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation peut être demandée par une partie ou ordonnée d'office par la cour. Dans cette affaire, elle a été ordonnée par le conseiller de la mise en état en raison de l'existence de pourparlers et de l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement sur contestation de créance.
Quels sont les effets de la radiation du rôle ?
La radiation du rôle suspend le cours de l'instance. L'affaire n'est plus inscrite au rôle, mais elle peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente, notamment à l'issue des pourparlers ou de la décision attendue.
Puis-je demander la réinscription de mon affaire après radiation ?
Oui, la partie la plus diligente peut solliciter la réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours, une fois que les conditions ayant justifié la radiation (comme la fin des pourparlers ou la décision sur la contestation de créance) sont remplies.
Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?
Le sursis à statuer est une décision par laquelle une juridiction suspend le cours de l'instance dans l'attente d'un événement déterminé, comme une décision sur une contestation de créance. Il permet d'éviter de statuer prématurément sur une affaire.

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