Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00637

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel en raison de pourparlers entre les parties et de l'attente d'une décision sur une contestation de créance ?

Principe retenu

La radiation du rôle peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état pour ne pas troubler un processus de rapprochement entre les parties et dans l'attente de l'issue d'un appel contre un jugement sur contestation de créance, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SARL CHAMPAGNE MDL contre un jugement du tribunal de commerce de Troyes
  • Arrêt du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur contestation de créance
  • Jugement sur contestation de créance rendu le 8 juillet 2025, frappé d'appel
  • Existence de pourparlers entre les parties signalée par Me Colomes
  • Ordonnance de radiation prise par le conseiller de la mise en état

Articles cités

article 381 du code de procédure civile articles 381 et suivants du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00637 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKHM-11 l'affaire opposant: S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL Représentant : Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS à S.A. BANQUE CIC EST Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.E.L.A.R.L. [G] [E] Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.A. BANQUE CIC EST ès qualité de contrôleur Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ; Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ; Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ; Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims. Le greffier La présidente de chambre

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une mesure de procédure par laquelle une affaire est retirée du rôle des affaires en cours, sans être jugée. Elle peut être ordonnée notamment en cas de pourparlers entre les parties ou dans l'attente d'une décision sur une contestation de créance.
Quels sont les motifs de radiation dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée pour ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties (pourparlers) et dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 sur la contestation de créance.
Comment obtenir la réinscription de l'affaire après radiation ?
La partie la plus diligente peut solliciter la réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers ou après la décision sur l'appel de la contestation de créance.
Quel est le fondement juridique de la radiation ?
La radiation est ordonnée conformément à l'article 381 du code de procédure civile, qui permet au conseiller de la mise en état de radier une affaire pour un motif légitime.
Qui a pris la décision de radiation ?
La décision a été prise par Cristina DIAS DA SILVA, conseiller de la mise en état, assistée du greffier Lucie NICLOT.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.