Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00636
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel en raison de pourparlers entre les parties et de l'attente d'une décision sur une contestation de créance ?
Principe retenu
La radiation du rôle peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état pour ne pas troubler un processus de rapprochement entre les parties et dans l'attente de l'issue d'un appel contre un jugement sur contestation de créance, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Faits clés
- Un arrêt du 17 octobre 2023 avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision sur contestation de créance.
- Le jugement sur contestation de créance a été rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes.
- Ce jugement a été frappé d'appel.
- Les parties sont engagées dans des pourparlers.
- La radiation est ordonnée pour ne pas troubler le processus de rapprochement.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00636 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKHK l'affaire opposant:
S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL
Représentant : Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS
à
S.A. BANQUE CIC EST
Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT
Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS
S.E.L.A.R.L. [H] [T]
Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS
S.A. BANQUE CIC EST ès qualité de contrôleur
Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES
Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS
Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ;
Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ;
Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ;
Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire
au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims.
Le greffier La présidente de chambre
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une mesure de procédure par laquelle une affaire est retirée du rôle des affaires en cours, sans extinction de l'instance. Elle peut être ordonnée notamment en cas de pourparlers entre les parties ou dans l'attente d'une décision sur une contestation de créance.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation suspend le cours de l'instance. Les parties peuvent solliciter la réinscription de l'affaire au rôle une fois les pourparlers terminés ou la décision attendue rendue.
Comment réinscrire une affaire radiée ?
La partie la plus diligente doit saisir la cour d'appel d'une demande de réinscription, généralement par conclusions ou requête, en justifiant de la fin des pourparlers ou de l'obtention de la décision attendue.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. Elle est une mesure provisoire qui permet de suspendre la procédure dans l'attente d'un événement, comme la fin des pourparlers ou une décision sur une contestation.
Quelle est la différence entre radiation et sursis à statuer ?
Le sursis à statuer suspend le cours de l'instance sans retirer l'affaire du rôle, tandis que la radiation retire l'affaire du rôle. Dans les deux cas, l'instance peut être reprise ultérieurement.
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