Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00634

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel en raison de pourparlers entre les parties et de l'attente d'une décision sur une contestation de créance ?

Principe retenu

Conformément à l'article 381 du code de procédure civile, la radiation du rôle peut être ordonnée pour ne pas troubler un processus de rapprochement entre les parties ou dans l'attente de l'issue d'une procédure connexe. La partie la plus diligente peut solliciter la réinscription de l'affaire au terme des pourparlers.

Faits clés

Un arrêt du 17 octobre 2023 avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision sur une contestation de créance.
Le jugement sur la contestation de créance a été rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes et est frappé d'appel.
Un message de Me Colomes fait état de l'existence de pourparlers entre les parties.
L'affaire est enrôlée sous le numéro RG 23/00634 devant la cour d'appel de Reims.
La radiation est ordonnée pour ne pas troubler le processus de rapprochement et dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement du 8 juillet 2025.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00634 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKHH l'affaire opposant S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL Représentant : Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS à Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.E.L.A.R.L. [Y] [M] Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.A. BANQUE CIC EST Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ; Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ; Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ; Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims. Le greffier La présidente de chambre

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire du rôle ?

La radiation est une mesure de procédure qui consiste à retirer temporairement une affaire du rôle de la juridiction, notamment pour permettre des pourparlers entre les parties ou dans l'attente d'une décision connexe.

Dans quels cas peut-on demander la radiation d'une affaire ?

La radiation peut être ordonnée notamment en cas de pourparlers entre les parties, ou lorsqu'une procédure connexe est en cours et que son issue est déterminante pour l'affaire principale.

Comment se déroule une radiation pour pourparlers ?

Le conseiller de la mise en état, après avoir constaté l'existence de pourparlers, peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour ne pas troubler le processus de rapprochement. La partie la plus diligente pourra ensuite demander la réinscription.

Quels sont les effets de la radiation sur le cours de l'instance ?

La radiation suspend l'instance : l'affaire n'est plus inscrite au rôle et aucune procédure n'est menée tant que la radiation n'est pas levée. Elle n'éteint pas l'instance, qui peut être reprise sur demande.

Puis-je demander la réinscription de mon affaire après radiation ?

Oui, la partie la plus diligente peut solliciter la réinscription de l'affaire au rôle, notamment à l'issue des pourparlers ou lorsque la condition ayant motivé la radiation a cessé.

Qu'est-ce que l'article 381 du code de procédure civile ?

L'article 381 du code de procédure civile prévoit que la radiation du rôle peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état dans les cas prévus par la loi, notamment pour permettre des pourparlers ou en cas de sursis à statuer.

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