Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00632

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel en raison de pourparlers entre les parties et de l'attente d'une décision sur une contestation de créance ?

Principe retenu

Conformément à l'article 381 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle peut être ordonnée pour ne pas troubler un processus de rapprochement entre les parties ou dans l'attente de l'issue d'une procédure connexe. La partie la plus diligente peut solliciter la réinscription de l'affaire au rôle après la fin des pourparlers.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL CHAMPAGNE MDL contre plusieurs intimés
Arrêt du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la contestation de créance
Jugement du tribunal de commerce de Troyes du 8 juillet 2025 sur la contestation de créance, frappé d'appel
Existence de pourparlers entre les parties signalée par Me Colomes
Ordonnance de radiation rendue le 24 juin 2026 par la présidente de chambre

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00632 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKHB l'affaire opposant : S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL Représentant: Maître Charlotte ERRARD à S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Représentants : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.E.L.A.R.L. [Y] [H] Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.A. BANQUE CIC EST Représentants : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ; Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ; Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ; Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims. Le greffier La présidente de chambre

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire du rôle ?

La radiation est une mesure de procédure qui consiste à retirer temporairement une affaire du rôle des affaires en cours, notamment pour permettre des pourparlers entre les parties ou dans l'attente d'une décision connexe.

Quels sont les effets de la radiation ?

La radiation suspend la procédure. L'affaire n'est plus inscrite au rôle, mais elle peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente une fois les pourparlers terminés ou la décision connexe rendue.

Comment demander la réinscription après radiation ?

La partie la plus diligente doit solliciter la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel, en justifiant de la fin des pourparlers ou de l'issue de la procédure connexe.

Qu'est-ce que l'article 381 du code de procédure civile ?

L'article 381 du code de procédure civile permet au juge d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour un motif légitime, comme la poursuite de pourparlers ou l'attente d'une décision préjudicielle.

Quels sont les motifs de radiation dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée en raison de l'existence de pourparlers entre les parties et dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement du tribunal de commerce de Troyes sur la contestation de créance.

Qui peut demander la radiation ?

La radiation peut être ordonnée d'office par le juge ou à la demande d'une partie. En l'espèce, elle a été ordonnée par la présidente de chambre après avoir été informée des pourparlers.

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