Cour d'appel, contestations avocats, 17 juin 2026 — n° 26/00667
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des honoraires dus à un avocat en l'absence de convention d'honoraires, lorsque le client conteste les diligences facturées ?
Principe retenu
En l'absence de convention d'honoraires, les honoraires sont fixés en fonction des diligences effectivement accomplies, sur la base d'un taux horaire raisonnable. Le juge apprécie souverainement le montant en tenant compte du travail réalisé et des circonstances.
Faits clés
- Madame [X] a consulté Maître [E] pour une procédure JAF hors divorce, mais n'a pas donné suite.
- Maître [E] a reçu Madame [X] en rendez-vous de 45 minutes, déposé une demande d'aide juridictionnelle, sollicité un dossier pénal, et rédigé un courrier et une requête.
- Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.
- Le bâtonnier avait taxé les honoraires à 840 euros TTC.
- La cour d'appel a infirmé cette décision et fixé les honoraires à 540 euros TTC (450 euros HT).
Articles cités
article 176 du décret du 27 novembre 1991
article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Contestations avocats - 17/06/2026 - n° 26/00667
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'un avocat en l'absence de convention ?
En l'absence de convention d'honoraires, le juge fixe les honoraires en fonction des diligences effectivement accomplies, sur la base d'un taux horaire raisonnable. Dans cette affaire, le taux horaire retenu était de 150 euros HT, et les diligences (rendez-vous, demande d'aide juridictionnelle, rédaction de courrier et requête) ont été évaluées à 3 heures de travail.
Puis-je contester les honoraires de mon avocat si je n'ai pas signé de convention ?
Oui, vous pouvez contester les honoraires devant le bâtonnier de l'ordre des avocats, puis en appel devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, la cliente a contesté avec succès la décision du bâtonnier, et les honoraires ont été réduits de 840 euros TTC à 540 euros TTC.
Mon avocat peut-il me facturer un rendez-vous que je pensais gratuit ?
Si aucune convention d'honoraires n'a été signée et que le rendez-vous était présenté comme gratuit, l'avocat ne peut pas le facturer. Cependant, dans cette affaire, le rendez-vous de 45 minutes a été retenu comme une diligence facturable, car il faisait partie des prestations réalisées.
Quel est le délai pour contester une décision du bâtonnier sur les honoraires ?
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier. En l'absence de preuve de notification, le recours est considéré comme recevable, comme dans cette affaire.
Que faire si mon avocat me facture des actes que je n'ai pas demandés ?
Vous pouvez contester ces honoraires en saisissant le bâtonnier. Le juge vérifie si les diligences ont été effectivement accomplies et si elles étaient nécessaires. Dans cette affaire, la rédaction d'un courrier et d'une requête non sollicités a été retenue comme diligence, car l'avocate a démontré les avoir réalisés avec les éléments fournis par la cliente.
Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour payer les honoraires de mon avocat ?
Oui, l'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires. Dans cette affaire, la cliente bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, mais cela n'a pas empêché la fixation d'honoraires à sa charge, car l'aide ne couvre pas nécessairement tous les frais.
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