Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/02403
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de deux procédures d'appel pendantes devant la même cour ?
Principe retenu
Lorsque deux procédures d'appel sont pendantes devant la même cour et concernent des affaires connexes, le président de la chambre peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Procédure d'appel enregistrée sous le RG 25/02403
- Procédure d'appel déjà pendante sous le RG 25/0680
- Jonction ordonnée par la présidente de la chambre sociale
- Affaire concerne Madame [J] [U] et l'Association [1] [Localité 2]
- Mandataire judiciaire : S.E.L.A.R.L. [2]
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/02403
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
C'est une décision du président de la chambre qui réunit deux procédures d'appel pendantes en une seule, pour une bonne administration de la justice.
Qui peut demander la jonction ?
Les parties ou le juge peuvent la solliciter, mais c'est le président de la chambre qui l'ordonne.
Quels sont les effets de la jonction ?
Les deux affaires sont instruites et jugées ensemble sous un seul numéro de rôle.
La jonction est-elle définitive ?
Oui, sauf si une décision ultérieure ordonne la disjonction.
Puis-je contester une ordonnance de jonction ?
Non, cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
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