Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 23 juin 2026 — n° 25/02216

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le débiteur peut-il obtenir la clôture de la procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif en appel sans avoir saisi préalablement le tribunal de commerce ?

Principe retenu

La clôture de la procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif ne peut être prononcée que par le tribunal de commerce, saisi par le commissaire à l'exécution du plan, le débiteur ou tout intéressé, après rapport du commissaire. Une demande présentée pour la première fois en appel est irrecevable car elle ne relève pas de l'évocation prévue à l'article 568 du code de procédure civile.

Faits clés

Madame [I] [K] a fait l'objet d'un redressement judiciaire avec plan de continuation homologué le 22 octobre 2018.
Le plan prévoyait une inaliénabilité du droit au bail d'un local commercial.
Par jugement du 21 juillet 2025, le tribunal de commerce a autorisé la mainlevée de l'inaliénabilité et fixé le prix de cession à remettre au commissaire à l'exécution du plan.
Madame [K] a remboursé par anticipation le solde du passif, soit 18 143,03 €.
En appel, Madame [K] a demandé la clôture de la procédure pour extinction du passif, demande non soumise au tribunal de commerce.

Articles cités

article L626-28 du code de commerce article R626-50 du code de commerce article 568 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CH - Section 1 - 23/06/2026 - n° 25/02216

Questions fréquentes

Puis-je demander la clôture de mon redressement judiciaire directement en appel ?

Non, la demande de clôture pour extinction du passif doit être présentée au tribunal de commerce, qui statue après rapport du commissaire à l'exécution du plan. Une telle demande formée pour la première fois en appel est irrecevable, sauf si elle relève de l'évocation prévue à l'article 568 du code de procédure civile, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Comment obtenir la clôture de mon plan de continuation après avoir remboursé mes dettes ?

Vous devez saisir le tribunal de commerce, par l'intermédiaire du commissaire à l'exécution du plan ou directement, en justifiant que tous les engagements du plan ont été tenus. Le tribunal statue après rapport du commissaire. En l'espèce, la cour d'appel a rappelé que cette procédure doit être respectée.

Qui peut demander la clôture pour extinction du passif ?

Selon l'article L626-28 du code de commerce, la demande peut être faite par le commissaire à l'exécution du plan, le débiteur ou tout intéressé. Le tribunal statue au vu d'un rapport du commissaire.

Le remboursement anticipé du passif entraîne-t-il automatiquement la clôture du redressement judiciaire ?

Non, le remboursement anticipé ne suffit pas. Il faut une décision du tribunal de commerce constatant que les engagements du plan ont été tenus. En l'espèce, Madame [K] avait remboursé le solde, mais la clôture n'a pas été prononcée car la demande était irrecevable en appel.

Quels sont les effets de la mainlevée d'inaliénabilité sur le plan ?

La mainlevée d'inaliénabilité permet de céder le bien concerné (ici un droit au bail) sans violer les termes du plan. Le prix de cession doit être remis au commissaire à l'exécution du plan pour apurer le passif. En l'espèce, la cour a confirmé la mainlevée et ordonné le versement du solde du passif.

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