Cour d'appel, 2ème ch - section 2, 30 juin 2026 — n° 25/01882
Synthèse de la décision
Question juridique
Un héritier peut-il obtenir un délai supplémentaire pour exercer son option successorale après sommation de prendre parti ?
Principe retenu
L'octroi d'un délai supplémentaire pour exercer l'option successorale est subordonné à l'existence de motifs sérieux et légitimes. Le juge apprécie souverainement les circonstances, notamment le temps écoulé depuis le décès et les diligences accomplies par l'héritier.
Faits clés
- Décès de M. [N] [B] [O] le [Date décès 1] 2022
- Mme [S] [B] [O] est l'une des trois enfants issus de la première union du défunt
- Les deux autres enfants ont renoncé à la succession
- Sommation de prendre parti délivrée le 15 octobre 2024
- Mme [S] [B] [O] a demandé un délai supplémentaire de 5 mois pour prendre parti
Articles cités
article 772 du code civil
article 768 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CH - Section 2 - 30/06/2026 - n° 25/01882
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour obtenir un délai supplémentaire pour exercer l'option successorale ?
L'héritier doit démontrer des motifs sérieux et légitimes, comme des difficultés à évaluer l'actif successoral ou des circonstances exceptionnelles. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car plus de trois ans s'étaient écoulés sans aucune diligence de l'héritière.
Comment se déroule une sommation de prendre parti ?
Le conjoint survivant ou un cohéritier peut faire délivrer par acte d'huissier une sommation invitant l'héritier à opter dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'héritier peut être réputé renonçant.
Puis-je demander un délai supplémentaire après avoir reçu une sommation ?
Oui, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour demander une prorogation du délai. Le juge apprécie souverainement en fonction des circonstances, notamment le temps écoulé depuis le décès et les démarches accomplies.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à la sommation de prendre parti ?
Si vous ne répondez pas dans les deux mois suivant la sommation, vous êtes réputé renonçant à la succession. Il est donc crucial de réagir rapidement.
Le fait de ne pas avoir fait d'inventaire justifie-t-il un délai supplémentaire ?
Non, pas nécessairement. Dans cette affaire, l'héritière n'avait entrepris aucune démarche pour établir un inventaire malgré le temps écoulé, ce qui a été considéré comme un défaut de motif sérieux.
Quel est le rôle du notaire dans l'option successorale ?
Le notaire chargé de la succession informe les héritiers de l'état actif et passif. Il peut également aider à l'établissement d'un inventaire, mais l'héritier doit être proactif.
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