Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 25/00063

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une caisse primaire d'assurance maladie est-il parfait et emporte-t-il acquiescement au jugement déféré ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé. Il emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

  • Appel interjeté par la CPAM de [Localité 1] le 9 janvier 2025
  • Décision du pôle social du TJ de [Localité 1] du 29 novembre 2024
  • Demande de désistement sans réserve de la CPAM le 24 juin 2026
  • Acceptation du désistement par la SAS [E] [J] le 24 juin 2026
  • Absence de convention contraire sur les dépens

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 30/06/2026 - n° 25/00063

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la CPAM se désiste de son appel ?
Le désistement d'appel est parfait si l'intimé l'accepte. Il emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel.
Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté ?
Non, il doit être accepté par l'intimé. En l'espèce, la SAS [E] [J] a accepté le désistement le 24 juin 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?
Le désistement emporte acquiescement au jugement du pôle social du TJ de [Localité 1] du 29 novembre 2024 et extinction de l'instance d'appel.
L'appelant doit-il payer les dépens après un désistement ?
Oui, sauf convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont supportés par la partie appelante, ici la CPAM.
Comment se désister d'un appel devant la cour d'appel ?
Il faut déposer une demande de désistement sans réserve, et l'intimé doit l'accepter. La cour constate alors le désistement parfait.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.