Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 2 juillet 2026 — n° 25/00003

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque doit-elle rembourser un client victime d'une fraude par usurpation d'identité de son conseiller bancaire, lorsque les paiements ont été authentifiés via Securipass mais que le client a été induit en erreur ?

Principe retenu

Le prestataire de services de paiement est tenu de rembourser les opérations de paiement non autorisées, sauf en cas de négligence grave du payeur. La négligence grave s'apprécie au regard des circonstances, notamment du caractère sophistiqué de la fraude. En l'espèce, la fraude par usurpation d'identité du conseiller bancaire, ayant conduit le client à communiquer ses identifiants, ne constitue pas une négligence grave, car le client a été trompé par une manœuvre crédible.

Faits clés

M. [X], âgé de 79 ans, a été contacté par une personne se faisant passer pour son conseiller bancaire.
Il a communiqué ses coordonnées bancaires et son code Securipass sous l'emprise de la fraude.
Quatre opérations frauduleuses ont été réalisées le 22 mars 2022 : deux virements instantanés (1000€ et 2000€) vers le compte de son fils, et deux paiements par carte (1266,99€ sur Cdiscount et 3129,19€ sur Airbnb).
Le plafond de la carte bancaire a été augmenté de 3000€ à 5000€ sans son consentement.
M. [X] a immédiatement formé opposition et déposé plainte pour escroquerie.

Articles cités

article L133-18 du code monétaire et financier article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CH - Section 1 - 02/07/2026 - n° 25/00003

Questions fréquentes

Ma banque doit-elle me rembourser si j'ai été victime d'une fraude par usurpation d'identité de mon conseiller ?

Oui, selon cet arrêt, la banque doit rembourser les paiements non autorisés, sauf si le client a commis une négligence grave. En l'espèce, le fait d'avoir communiqué ses identifiants à un faux conseiller bancaire, après un appel téléphonique crédible, n'a pas été considéré comme une négligence grave, car la fraude était sophistiquée.

Qu'est-ce que la négligence grave en matière de fraude bancaire ?

La négligence grave est une faute d'une particulière imprudence, appréciée en fonction des circonstances. Dans cette affaire, le client âgé a été trompé par un appel téléphonique d'une personne se faisant passer pour son conseiller bancaire, ce qui n'a pas été jugé comme une négligence grave, car la fraude était élaborée et le client a réagi rapidement.

Puis-je être remboursé si j'ai communiqué mon code Securipass à un faux conseiller ?

Oui, si vous avez été induit en erreur par une usurpation d'identité crédible. Dans cet arrêt, le client a communiqué son code Securipass après avoir été contacté par un faux conseiller, et la cour a estimé que cela ne constituait pas une négligence grave, ordonnant le remboursement des paiements frauduleux.

La banque est-elle responsable si un fraudeur se fait passer pour mon conseiller bancaire ?

Oui, la banque est tenue de rembourser les opérations non autorisées, sauf si le client a commis une négligence grave. Dans cette affaire, la banque a été condamnée à rembourser 3129,19 euros, car le client n'a pas été jugé négligent face à une fraude par usurpation d'identité.

Quels sont mes droits en cas de paiement non autorisé sur mon compte ?

Vous avez droit au remboursement immédiat des sommes débitées, avec intérêts au taux légal majoré à compter de la contestation, conformément à l'article L133-18 du code monétaire et financier. La banque ne peut refuser qu'en cas de négligence grave de votre part.

Comment prouver que je n'ai pas été négligent lors d'une fraude bancaire ?

Il faut démontrer que vous avez agi avec diligence, par exemple en signalant rapidement la fraude, en déposant plainte, et en expliquant les circonstances qui vous ont amené à communiquer vos identifiants. Dans cet arrêt, le fait que le client ait été trompé par un appel téléphonique crédible et qu'il ait immédiatement fait opposition a été retenu.

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