Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 30 juin 2026 — n° 24/03544

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat d'apporteur d'affaires conclu entre un promoteur immobilier et un intermédiaire est-il valable et la rémunération convenue est-elle due malgré l'absence de carte professionnelle d'agent immobilier ?

Principe retenu

Le contrat d'apporteur d'affaires n'est pas soumis à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les agents immobiliers, dès lors que l'apporteur se borne à mettre en relation les parties sans participer à la négociation ou à la conclusion de la vente. La rémunération convenue est due dès la réalisation de la condition suspensive (signature de l'acte authentique).

Faits clés

Contrat d'apporteur d'affaires signé le 12 janvier 2022 entre la SAS [Localité 1] PROMOTION et Madame [K] [I]
Objet : mise en relation pour l'acquisition d'un bien immobilier au prix de 1 200 000 €
Rémunération de 30 000 € conditionnée à la signature de l'acte authentique
Acte authentique signé le 31 janvier 2023
La société [Localité 1] PROMOTION refuse de payer la rémunération et demande l'annulation du contrat pour absence de carte professionnelle

Articles cités

article 1217 du code civil article 1231-1 du code civil article 1231-2 du code civil article 1169 du code civil article 9 du code de procédure civile article 1 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 article 6 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CH - Section 1 - 30/06/2026 - n° 24/03544

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat d'apporteur d'affaires ?

Un contrat d'apporteur d'affaires est un contrat par lequel une personne (l'apporteur) s'engage à mettre en relation deux parties en vue de la conclusion d'une affaire, sans participer à la négociation ou à la conclusion du contrat. Dans cette affaire, Madame [I] a mis en relation la société [Localité 1] PROMOTION avec le vendeur d'un bien immobilier.

Un apporteur d'affaires doit-il avoir une carte professionnelle d'agent immobilier ?

Non, la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui impose une carte professionnelle aux agents immobiliers, ne s'applique pas aux apporteurs d'affaires qui se bornent à une simple mise en relation sans acte de négociation ou de conclusion. La cour a rejeté la demande d'annulation du contrat fondée sur l'absence de carte.

Quand la rémunération d'un apporteur d'affaires est-elle due ?

La rémunération est due lorsque la condition prévue au contrat est réalisée. En l'espèce, le contrat prévoyait que la commission de 30 000 € serait due à la signature de l'acte authentique de vente, ce qui est intervenu le 31 janvier 2023. La cour a donc condamné la société à payer cette somme.

Puis-je refuser de payer un apporteur d'affaires s'il n'a pas de carte professionnelle ?

Non, si l'apporteur d'affaires n'a fait que mettre en relation les parties sans participer à la négociation ou à la conclusion, la loi Hoguet ne s'applique pas et le contrat est valable. Le refus de payer constitue une inexécution contractuelle engageant votre responsabilité.

Quels sont les recours en cas de non-paiement de la commission d'apporteur d'affaires ?

L'apporteur peut saisir le tribunal compétent pour obtenir l'exécution forcée du contrat et le paiement de la somme due, avec intérêts au taux légal. Dans cette affaire, Madame [I] a obtenu gain de cause en première instance et en appel.

La loi Hoguet s'applique-t-elle aux apporteurs d'affaires ?

Non, la loi Hoguet régit les activités d'agent immobilier, qui incluent la négociation et la conclusion de ventes. L'apporteur d'affaires, qui se limite à une mise en relation, n'entre pas dans ce champ. La cour a expressément écarté l'application de cette loi.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.