Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 2 juillet 2026 — n° 24/03480
Synthèse de la décision
Question juridique
La remise d'une somme d'argent entre beaux-parents et beaux-enfants constitue-t-elle un prêt ou un don, et comment se prouve-t-elle ?
Principe retenu
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En matière de prêt d'argent, la preuve est libre mais doit être rapportée par le demandeur. En l'absence d'écrit, le juge apprécie les éléments de fait (existence d'un écrit, circonstances, comportement des parties) pour déterminer si la remise de fonds constitue un prêt ou un don.
Faits clés
- M. [A] a remis 9 000 euros par chèque à Mme [W], sa belle-fille, en janvier 2018.
- La somme a été versée pour l'acquisition d'un fonds de commerce de fleuriste par Mme [W].
- Aucun écrit (reconnaissance de dette, contrat de prêt) n'a été signé entre les parties.
- M. [A] a mis en demeure Mme [W] de rembourser en septembre 2023, invoquant un prêt.
- Mme [W] a toujours soutenu qu'il s'agissait d'un don.
Articles cités
article 1353 du code civil
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CH - Section 1 - 02/07/2026 - n° 24/03480
Questions fréquentes
Comment prouver un prêt d'argent entre membres d'une même famille ?
La preuve est libre, mais en l'absence d'écrit, le juge examine les circonstances : existence d'un écrit, comportement des parties, échéances de remboursement, etc. Dans cette affaire, le beau-père n'a pas prouvé le prêt car aucun écrit n'existait et la belle-fille soutenait qu'il s'agissait d'un don.
Quelle est la différence entre un prêt et un don ?
Un prêt implique une obligation de rembourser, tandis qu'un don est une libéralité sans contrepartie. La qualification dépend de l'intention des parties. En l'absence de preuve, le juge peut considérer qu'il s'agit d'un don, comme dans cette affaire où la somme de 9 000 euros versée par chèque a été jugée non remboursable.
Puis-je réclamer le remboursement d'une somme d'argent donnée à un parent ?
Non, si la somme a été donnée avec intention libérale, elle n'est pas remboursable. Pour obtenir le remboursement, vous devez prouver qu'il s'agissait d'un prêt. Dans cette affaire, le beau-père n'a pas réussi à prouver le prêt, donc sa demande a été rejetée.
Quels sont les éléments de preuve acceptés pour un prêt familial ?
Tout élément peut être retenu : écrit (reconnaissance de dette, contrat), témoignages, correspondances, comportement des parties (demandes de remboursement, échéances). En l'espèce, le seul chèque n'a pas suffi à prouver le prêt.
Qu'est-ce que l'intention libérale dans un don ?
L'intention libérale est la volonté de s'appauvrir sans contrepartie. Si elle est établie, la remise de fonds est un don. Dans cette affaire, le juge a retenu que la somme avait été versée dans un contexte familial sans preuve de remboursement, ce qui a fait pencher la balance vers le don.
Que faire en cas de litige sur un prêt familial sans écrit ?
Il est conseillé de rassembler tous les éléments : relevés bancaires, témoignages, courriers, messages. Mais sans écrit, le risque est que le juge considère la somme comme un don, comme cela s'est produit dans cette affaire.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
