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Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/03393

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour non-respect du calendrier de procédure ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas respecté le calendrier de procédure fixé, empêchant l'intimé de conclure et le dossier d'être en état d'être plaidé. La partie la plus diligente peut solliciter le rétablissement après accomplissement des diligences nécessaires.

Faits clés

  • Appelante n'a pas respecté le calendrier de procédure fixé
  • Intimée n'a pu conclure à la date prévue
  • À l'audience du 18 juin 2026, le dossier n'est pas en état d'être plaidé
  • Décision de radiation du rôle des procédures en cours
  • Possibilité de réinscription après dépôt de nouvelles écritures

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/03393

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle des procédures en cours, généralement pour défaut de diligence d'une partie.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
Il faut que l'appelant n'ait pas respecté le calendrier de procédure, empêchant l'intimé de conclure et le dossier d'être en état d'être plaidé.
Comment faire réinscrire une affaire radiée ?
La partie la plus diligente doit déposer de nouvelles écritures au greffe et solliciter le rétablissement de l'affaire.
La radiation est-elle définitive ?
Non, elle n'est pas définitive : l'affaire peut être réinscrite après accomplissement des diligences nécessaires.
Quels articles du code de procédure civile régissent la radiation ?
Les articles 381 à 384 du code de procédure civile.
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