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Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/03274

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour non-respect du calendrier de procédure ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas respecté le calendrier de procédure fixé, empêchant l'intimé de conclure et le dossier d'être en état d'être plaidé. La partie la plus diligente peut solliciter le rétablissement après accomplissement des diligences nécessaires.

Faits clés

  • Appelant n'a pas respecté le calendrier de procédure fixé
  • Intimée n'a pu conclure à la date prévue
  • À l'audience du 11 juin 2026, le dossier n'était pas en état d'être plaidé
  • Affaire radiée du rang des procédures en cours
  • Partie la plus diligente peut demander la réinscription après dépôt de nouvelles écritures

Articles cités

article 381 du Code de procédure civile article 382 du Code de procédure civile article 383 du Code de procédure civile article 384 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/03274

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire une affaire du rôle des procédures en cours, généralement pour défaut de diligence d'une partie. Elle n'est pas définitive : la partie la plus diligente peut demander la réinscription après avoir accompli les diligences nécessaires.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
La radiation peut être ordonnée lorsque l'appelant ne respecte pas le calendrier de procédure fixé, empêchant l'intimé de conclure et le dossier d'être en état d'être plaidé. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas respecté le calendrier, ce qui a justifié la radiation.
Comment faire réinscrire une affaire radiée ?
La partie la plus diligente doit déposer au greffe de nouvelles écritures (conclusions) et solliciter le rétablissement de l'affaire au rôle. Il n'y a pas de délai butoir, mais il faut agir rapidement pour éviter la péremption.
La radiation est-elle une sanction définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. Elle permet de suspendre temporairement la procédure jusqu'à ce que la partie défaillante accomplisse les diligences requises. L'affaire peut être réinscrite sur demande.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 381 à 384 du Code de procédure civile régissent la radiation. L'article 381 prévoit que la radiation peut être ordonnée en cas de défaut de diligence des parties.
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