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Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/03234

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour non-respect du calendrier de procédure ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant ne respecte pas le calendrier de procédure fixé, empêchant l'intimé de conclure et le dossier d'être en état d'être plaidé. La partie la plus diligente peut solliciter le rétablissement après avoir accompli les diligences nécessaires.

Faits clés

  • Appelante n'a pas respecté le calendrier de procédure fixé
  • Intimée n'a pu conclure à la date prévue
  • À l'audience du 11 juin 2026, le dossier n'est pas en état d'être plaidé
  • Affaire radiée du rang des procédures en cours
  • Partie la plus diligente peut solliciter le rétablissement

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/03234

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire une affaire du rôle des procédures en cours, généralement en raison d'un défaut de diligence d'une partie.
Quels sont les motifs de radiation dans cette affaire ?
L'appelante n'a pas respecté le calendrier de procédure fixé, empêchant l'intimée de conclure et le dossier d'être en état d'être plaidé à l'audience.
Comment demander le rétablissement d'une affaire radiée ?
La partie la plus diligente peut solliciter le rétablissement après avoir accompli les diligences nécessaires, en déposant de nouvelles écritures au greffe.
Quels sont les articles applicables ?
Les articles 381 à 384 du code de procédure civile régissent la radiation et le rétablissement des affaires.
Qui est considéré comme la partie la plus diligente ?
C'est la partie qui accomplit les actes de procédure nécessaires pour faire avancer l'affaire, par exemple en déposant des conclusions ou en sollicitant le rétablissement.
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