Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/03233
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour non-respect du calendrier de procédure ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant ne respecte pas le calendrier de procédure fixé, empêchant l'intimé de conclure et le dossier d'être en état d'être plaidé. La partie la plus diligente peut solliciter le rétablissement après avoir accompli les diligences nécessaires.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS [1] contre un jugement du Pôle social du TJ de Pau
- Calendrier de procédure fixé par la cour
- Non-respect du calendrier par l'appelante
- Impossibilité pour l'intimée (CMSA Sud Aquitaine) de conclure à la date prévue
- Dossier non en état d'être plaidé à l'audience du 11 juin 2026
Articles cités
article 381 du Code de Procédure Civile
article 382 du Code de Procédure Civile
article 383 du Code de Procédure Civile
article 384 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/03233
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation pour défaut de diligence ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle des procédures en cours lorsque l'appelant ne respecte pas le calendrier de procédure, empêchant l'intimé de conclure et le dossier d'être plaidé.
Comment puis-je demander le rétablissement de mon affaire après radiation ?
La partie la plus diligente doit déposer de nouvelles écritures au greffe et solliciter la réinscription de l'affaire au rôle, après avoir accompli les diligences nécessaires (ex: respecter le calendrier).
Quels sont les effets de la radiation sur les dépens ?
Dans cette décision, les dépens sont réservés, c'est-à-dire qu'ils seront tranchés ultérieurement, lors de la reprise de l'instance ou de la décision finale.
L'intimé peut-il demander la radiation si l'appelant ne conclut pas ?
Oui, l'intimé peut signaler le défaut de diligence de l'appelant et la cour peut ordonner la radiation d'office ou sur demande, comme dans ce cas où l'intimée n'a pu conclure.
Quelle est la différence entre radiation et péremption d'instance ?
La radiation est une mesure temporaire qui suspend l'instance sans la clore, tandis que la péremption éteint l'instance après un délai de deux ans sans diligence. La radiation peut être suivie d'un rétablissement.
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