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Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/03232

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour non-respect du calendrier de procédure ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant ne respecte pas le calendrier de procédure fixé, empêchant l'intimé de conclure et le dossier d'être en état d'être plaidé. La partie la plus diligente peut solliciter le rétablissement après accomplissement des diligences nécessaires.

Faits clés

  • L'appelante n'a pas respecté le calendrier de procédure fixé
  • L'intimée n'a pu conclure à la date prévue
  • À l'audience du 11 juin 2026, le dossier n'était pas en état d'être plaidé
  • La radiation a été prononcée par mesure d'administration judiciaire
  • La partie la plus diligente peut demander la réinscription après dépôt de nouvelles écritures

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/03232

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle des procédures en cours, généralement pour défaut de diligence d'une partie.
Quelles sont les conditions pour qu'une affaire soit radiée ?
L'affaire peut être radiée si une partie ne respecte pas le calendrier de procédure, empêchant l'autre partie de conclure et le dossier d'être en état d'être plaidé.
Puis-je demander la réinscription de l'affaire après radiation ?
Oui, la partie la plus diligente peut solliciter le rétablissement de l'affaire après avoir accompli les diligences nécessaires, notamment en déposant de nouvelles écritures.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 381 à 384 du code de procédure civile régissent la radiation et la réinscription des affaires.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite sur demande de la partie la plus diligente après accomplissement des diligences requises.
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