Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/03008

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de travail à temps partiel d'une salariée, dépourvu d'écrit mentionnant la répartition de la durée du travail, doit-il être requalifié en contrat à temps complet ?

Principe retenu

L'absence d'écrit mentionnant la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve, par tous moyens, de la durée exacte du travail convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail.

Faits clés

Contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 12 mars 2022 sans contrat écrit
Aucun écrit ne mentionnait la répartition de la durée du travail
Salariée placée en arrêt de travail à compter du 19 mai 2023
Salariée reconnue travailleur handicapé
Liquidation judiciaire de l'employeur le 20 novembre 2023

Articles cités

article L. 3123-6 du code du travail article L. 3123-5 du code du travail article L. 3123-2 du code du travail article L. 3253-6 du code du travail article L. 622-17 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 24/03008

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet ?

La requalification consiste à transformer un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet lorsque l'employeur n'a pas respecté les obligations légales, notamment l'absence d'écrit mentionnant la répartition de la durée du travail. Dans ce cas, le salarié est présumé travailler à temps complet et peut réclamer un rappel de salaire.

Quels sont les critères pour qu'un contrat à temps partiel soit requalifié en temps complet ?

Le principal critère est l'absence d'un contrat écrit précisant la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il incombe alors à l'employeur de prouver que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et qu'il connaissait la durée exacte convenue.

Puis-je obtenir un rappel de salaire si mon contrat à temps partiel est requalifié en temps complet ?

Oui, la requalification ouvre droit à un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu pour le temps partiel et celui dû pour un temps complet, calculé sur la période non prescrite. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 7 302,44 € bruts à ce titre.

Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire et que je réclame des salaires impayés ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire. La procédure collective suspend le cours des intérêts, mais vos créances salariales peuvent être fixées au passif de la liquidation. L'AGS peut garantir le paiement dans la limite des plafonds légaux.

Le statut de travailleur handicapé a-t-il une incidence sur la requalification du contrat ?

Non, le statut de travailleur handicapé n'a pas d'incidence directe sur la requalification. Cependant, il peut être un élément de contexte dans l'appréciation de la situation, mais le principe de la requalification repose uniquement sur l'absence d'écrit et la preuve de la durée du travail.

Quels sont les recours en cas de licenciement économique après une requalification de contrat ?

Le licenciement économique est distinct de la requalification. La salariée a été licenciée pour motif économique après la liquidation judiciaire. La requalification n'affecte pas la validité du licenciement, mais elle permet de fixer les créances salariales au passif de la liquidation.

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