Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 24/02666

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur peut-il opposer une déchéance de garantie et une nullité du contrat d'assurance lorsque l'assuré a déclaré un usage professionnel du véhicule non couvert lors de la souscription ?

Principe retenu

L'assuré doit prouver que les conditions de mise en jeu de la garantie sont réunies, notamment l'usage déclaré du véhicule. En cas de fausse déclaration intentionnelle sur l'usage du véhicule, l'assureur peut opposer la nullité du contrat et la déchéance de garantie.

Faits clés

Souscription du contrat d'assurance en ligne le 27 octobre 2021 pour un véhicule Mercedes Sprinter
Déclaration de sinistre le 1er juillet 2022
Facture de réparations de 2067,78 € réglée par l'assuré
L'assuré a déclaré utiliser le véhicule pour son activité de commerçant sur les marchés
L'assureur a constaté que l'usage professionnel n'était pas couvert lors de la souscription

Articles cités

article 450 du Code de Procédure Civile articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile article 456 du Code de Procédure Civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 24/02666

Questions fréquentes

Mon assureur peut-il refuser de m'indemniser si j'ai déclaré un usage professionnel de mon véhicule non prévu au contrat ?

Oui, l'assureur peut opposer une déchéance de garantie et même la nullité du contrat si vous avez déclaré un usage professionnel non couvert lors de la souscription, comme dans cette affaire où l'assuré utilisait son fourgon pour son activité de commerçant sur les marchés.

Qu'est-ce qu'une déchéance de garantie en assurance auto ?

La déchéance de garantie est une sanction qui prive l'assuré du droit à indemnisation en cas de manquement à ses obligations contractuelles, par exemple une fausse déclaration sur l'usage du véhicule. Dans cette décision, l'assureur a appliqué une déchéance car l'assuré avait déclaré un usage professionnel non couvert.

Puis-je contester la nullité de mon contrat d'assurance pour fausse déclaration ?

Oui, vous pouvez contester, mais vous devez prouver que votre déclaration était exacte. Dans cette affaire, l'assuré n'a pas contesté avoir indiqué un usage professionnel lors de l'instruction du sinistre, et n'a pas prouvé que le véhicule avait un autre usage, donc la nullité a été confirmée.

Qui doit prouver que l'usage du véhicule est conforme au contrat d'assurance ?

C'est à l'assuré de prouver que les conditions de mise en jeu de la garantie sont réunies, notamment l'usage déclaré. Dans cette affaire, l'assuré n'a pas démontré le caractère non sédentaire de sa profession ni que le véhicule était utilisé à titre privé.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive de l'assureur ?

Non, si la résistance de l'assureur est fondée, comme dans cette affaire où la déchéance de garantie était justifiée, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

Que faire si mon courtier d'assurance ne m'a pas informé des exclusions de garantie ?

Vous pouvez rechercher la responsabilité du courtier, mais cela n'affecte pas la validité du contrat d'assurance. Dans cette affaire, le courtier a été mis hors de cause car il n'était qu'un intermédiaire.

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