Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 25 juin 2026 — n° 23/06083
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture par le salarié produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la modification unilatérale des jours de travail par l'employeur ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La modification unilatérale des jours de travail d'un salarié à temps partiel, sans son accord, constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte.
Faits clés
- Salarié engagé en CDI depuis le 1er septembre 2012 comme agent de sécurité incendie à temps partiel (120h/mois), travaillant les lundi, vendredi, samedi et dimanche.
- L'employeur a modifié unilatéralement les jours de travail du salarié, le privant de la possibilité de travailler pour un autre employeur pour compléter ses revenus.
- Le salarié a pris acte de la rupture par lettre du 17 octobre 2022 aux torts de l'employeur.
- Le conseil de prud'hommes a requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a accordé diverses indemnités.
- L'employeur a interjeté appel, demandant la requalification en démission.
Articles cités
article L. 1235-3 du code du travail
article L. 1235-4 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 25/06/2026 - n° 23/06083
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui impute les torts à l'employeur. Si les manquements de l'employeur sont graves, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mon employeur a modifié mes jours de travail sans mon accord, puis-je prendre acte ?
Oui, la modification unilatérale des jours de travail d'un salarié à temps partiel, sans son accord, constitue un manquement grave justifiant une prise d'acte, comme dans cette affaire où le salarié a obtenu gain de cause.
Quelles indemnités puis-je obtenir si la prise d'acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir une indemnité de préavis, des congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (entre 3 et 10 mois de salaire selon l'ancienneté), et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Que faire si mon employeur modifie mes horaires sans me consulter ?
Vous pouvez refuser la modification et, si elle est imposée, prendre acte de la rupture. Il est conseillé de conserver des preuves écrites (courriels, lettres) et de consulter un avocat.
Quels sont les risques si la prise d'acte est requalifiée en démission ?
Si la prise d'acte est requalifiée en démission, vous perdez le droit aux indemnités de rupture et pourriez être condamné à des dommages et intérêts. Il est donc crucial que les manquements soient graves et prouvés.
Puis-je travailler pour un autre employeur si je suis à temps partiel ?
Oui, un salarié à temps partiel peut cumuler plusieurs emplois pour atteindre un temps complet, sauf clause d'exclusivité. L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement vos jours de travail pour vous en empêcher.
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