Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 17 juin 2026 — n° 23/05484
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'un incident de radiation pour défaut d'exécution d'un jugement prud'homal est-il parfait lorsque l'appelante a exécuté le jugement et que l'intimé accepte le désistement ?
Principe retenu
Lorsque l'appelante a exécuté le jugement, l'incident de radiation est privé d'objet. Le désistement de l'incident, accepté par l'autre partie, est parfait.
Faits clés
- M. [O] a déposé des conclusions aux fins de radiation pour défaut d'exécution du jugement prud'homal.
- La société [1] a exécuté le jugement après l'appel.
- M. [O] a demandé de constater son désistement de la demande de radiation.
- La société [1] a accepté le désistement.
- L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 4 - 17/06/2026 - n° 23/05484
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'employeur exécute le jugement après avoir fait appel ?
L'incident de radiation pour défaut d'exécution devient sans objet. Le salarié peut se désister de sa demande de radiation, et si l'employeur accepte, le désistement est parfait.
Puis-je me désister de ma demande de radiation si le jugement est exécuté ?
Oui, vous pouvez demander à constater votre désistement. Si l'autre partie l'accepte, le désistement est parfait et l'incident est éteint.
Comment mettre fin à un incident de radiation ?
En vous désistant de votre demande de radiation. Le désistement doit être accepté par l'autre partie pour être parfait. La cour constate alors le désistement et l'extinction de l'incident.
Qu'est-ce qu'un désistement d'incident ?
C'est l'acte par lequel une partie renonce à sa demande incidente (ici, la radiation pour défaut d'exécution). Si l'autre partie accepte, le désistement est parfait et met fin à l'incident.
L'acceptation du désistement par l'autre partie est-elle nécessaire ?
Oui, pour que le désistement soit parfait, il doit être accepté par l'autre partie. En l'espèce, la société a accepté le désistement de M. [O], ce qui a rendu le désistement parfait.
Quels sont les effets du désistement d'incident ?
Le désistement parfait éteint l'incident et dessaisit le juge de la mise en état de cet incident. Les dépens sont généralement réservés.
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