Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 18 juin 2026 — n° 23/05192
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de rupture par une salariée en raison de salaires impayés produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La prise d'acte de rupture par le salarié en raison de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les salaires impayés constituent un manquement grave justifiant la prise d'acte.
Faits clés
- Salariée embauchée le 1er novembre 2016 comme esthéticienne
- Salaire mensuel brut de 2 114,28 €
- Salaires impayés de février à mai 2022
- Prise d'acte de rupture le 2 juin 2022
- Liquidation judiciaire de l'employeur prononcée le 29 septembre 2022
Articles cités
article L.3253-6 du code du travail
article L.3253-17 du code du travail
article D.3253-5 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 9 - 18/06/2026 - n° 23/05192
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de rupture ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui reproche à l'employeur des manquements graves. Si ces manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les manquements graves justifiant une prise d'acte ?
Dans cette affaire, le non-paiement des salaires pendant plusieurs mois a été considéré comme un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de prise d'acte réussie ?
Vous pouvez obtenir un rappel de salaire, des congés payés, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mon employeur est en liquidation judiciaire, puis-je être payé ?
Oui, l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) garantit le paiement de certaines créances salariales dans la limite des plafonds légaux.
Quels sont les plafonds de garantie de l'AGS ?
L'AGS garantit les créances dans les limites prévues aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. Les montants exacts dépendent de la nature de la créance et de la date du fait générateur.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires ?
Oui, si le retard de paiement des salaires et la délivrance des bulletins de paie vous ont causé un préjudice, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, 2 000 euros ont été alloués.
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