Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 23/05114

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le taux d'incapacité de l'enfant handicapé doit-il être au moins égal à 80 % pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

Principe retenu

Pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le taux d'incapacité permanente de l'enfant doit être au moins égal à 80 % conformément à l'article R. 541-1 du code de l'action sociale et des familles. Le juge apprécie le taux d'incapacité au jour de la demande.

Faits clés

Enfant mineur [H] [K] né le 13 mai 2017
Demande d'AEEH déposée le 10 mai 2022
Taux d'incapacité inférieur à 50 % selon la CDAPH en septembre 2022
Consultation médicale du Dr [R] ayant conclu à un taux supérieur à 50 % mais inférieur à 80 %
Décision de la CDAPH du 9 juin 2023 accordant l'AEEH sur la base d'un taux supérieur à 50 %

Articles cités

article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles article R. 541-1 du code de l'action sociale et des familles article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 23/05114

Questions fréquentes

Quel est le taux d'incapacité requis pour obtenir l'AEEH ?

Le taux d'incapacité permanente de l'enfant doit être au moins égal à 80 % pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), conformément à l'article R. 541-1 du code de l'action sociale et des familles.

Mon enfant a un taux d'incapacité de 50 %, a-t-il droit à l'AEEH ?

Non, un taux d'incapacité de 50 % est insuffisant pour bénéficier de l'AEEH, car le seuil légal est de 80 %. Dans cette affaire, l'enfant avait un taux inférieur à 80 % et la demande a été rejetée.

Comment contester un refus d'AEEH ?

Vous devez d'abord exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CDAPH. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois.

Le taux d'incapacité s'apprécie-t-il à la date de la demande ?

Oui, le juge apprécie le taux d'incapacité au jour de la demande d'allocation. Dans cette affaire, aucun élément médical n'a démontré que le taux était d'au moins 80 % à la date de la demande.

Puis-je obtenir un complément d'AEEH ?

Le complément d'AEEH est accordé si le handicap de l'enfant exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à une tierce personne. Il est soumis à des conditions supplémentaires.

Quels sont les recours contre une décision de la CDAPH ?

Après un RAPO, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel statue. Dans cette affaire, la cour a confirmé le refus d'AEEH par substitution de motifs.

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