Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 23 juin 2026 — n° 23/04331
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions deux procédures d'appel peuvent-elles être jointes pour une bonne administration de la justice ?
Principe retenu
La jonction de plusieurs instances pendantes devant la même cour d'appel peut être ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux appels ont été interjetés contre un même jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 26 mai 2023.
- Les appels sont inscrits sous les numéros RG 23/3542 et RG 23/04331.
- L'ordonnance de jonction est rendue par le magistrat chargé de la mise en état.
- L'instance se poursuit sous le seul numéro RG 23/3542.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 4 - 23/06/2026 - n° 23/04331
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du magistrat de la mise en état qui réunit plusieurs instances pendantes devant la même cour d'appel, afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, dans un souci de bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction est ordonnée lorsqu'il existe un lien entre les instances, par exemple lorsqu'elles concernent le même jugement ou les mêmes parties, et qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les traiter ensemble.
La jonction est-elle automatique ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est décidée par le magistrat chargé de la mise en état, en fonction des circonstances de l'espèce et de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Quel est l'effet de la jonction sur le déroulement du procès ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule procédure, sous un numéro de rôle unique. Les actes de procédure et les délais sont alors communs, et une seule décision sera rendue à l'issue.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoient que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
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