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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 18 juin 2026 — n° 23/02936

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence de réserves et d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

Faits clés

  • Appel interjeté le 28 avril 2023 par M. [O] [G] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 27 mars 2023.
  • Conclusions de désistement notifiées par l'appelant le 7 avril 2026.
  • L'intimée, S.A. [1], a accepté le désistement et s'est désistée de son appel incident le 29 avril 2026.
  • Aucune réserve n'a été émise par l'appelant.
  • Les parties se sont accordées sur la charge des dépens.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 5 - 18/06/2026 - n° 23/02936

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
Le désistement se fait par conclusions notifiées à l'autre partie. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.
Quels sont les effets du désistement d'appel ?
Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. La cour d'appel est dessaisie.
Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?
Non, sauf si l'appelant émet des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement et s'est désisté de son appel incident.
Qui paie les dépens en cas de désistement ?
En principe, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserve ses dépens.
Que signifie acquiescement au jugement ?
Cela signifie que l'appelant accepte le jugement rendu en première instance et renonce à le contester.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?
Les articles 399, 401 et 403 du code de procédure civile.
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