Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 16 juin 2026 — n° 23/02865

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel et d'appel incident accepté par les parties en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident. En l'espèce, les désistements réciproques et acceptés rendent l'instance éteinte et dessaisissent la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] le 18 avril 2023 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny
M. [B] a formé un appel incident
La société [1] s'est désistée de son appel par conclusions du 13 avril 2026
M. [B] a accepté le désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions du 5 mai 2026
La société [1] a accepté le désistement de l'appel incident

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 5 - 16/06/2026 - n° 23/02865

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?

L'appelant peut se désister de son appel à tout moment. Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, le désistement est immédiatement parfait et entraîne l'extinction de l'instance. Si un appel incident a été formé, le désistement doit être accepté par l'intimé.

L'appel incident doit-il être accepté pour que le désistement soit valable ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel principal n'a besoin d'être accepté que si la partie adverse a préalablement formé un appel incident. En l'espèce, M. [B] a accepté le désistement de la société [1], rendant le désistement parfait.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile). Cependant, les parties peuvent convenir autrement. Dans cette affaire, chaque partie a conservé ses frais et dépens.

Puis-je me désister de mon appel incident ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel incident, à condition que l'autre partie l'accepte si elle a déjà formé un appel principal. En l'espèce, M. [B] s'est désisté de son appel incident et la société [1] a accepté, rendant le désistement parfait.

Que signifie l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure est terminée sans qu'une décision au fond soit rendue. La cour se dessaisit et les parties retrouvent leur liberté d'action, sous réserve des effets du désistement.

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