Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 30 juin 2026 — n° 23/02850
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de délivrance de bulletins de salaire par l'employeur suffit-elle à caractériser l'intention de dissimuler l'emploi salarié, ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ?
Principe retenu
La dissimulation d'emploi salarié prévue par les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. L'absence de délivrance de bulletins de salaire ne suffit pas à établir cette intention si des éléments objectifs, comme une attestation de client mentionnant les démarches de l'employeur pour régulariser la situation, démontrent l'absence d'intention frauduleuse.
Faits clés
- Mme [H] a travaillé comme serveuse du 6 février 2019 au 6 avril 2019
- M. [D] n'a pas délivré de bulletins de salaire à Mme [H]
- M. [D] a produit une attestation d'un client indiquant qu'il avait demandé à plusieurs reprises des papiers administratifs pour régulariser la situation
- L'entreprise de M. [D] employait moins de onze salariés
- Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
Articles cités
article L.8221-5 du code du travail
article L.8223-1 du code du travail
article 202 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 5 - 30/06/2026 - n° 23/02850
Questions fréquentes
L'absence de bulletin de salaire suffit-elle à caractériser le travail dissimulé ?
Non, l'absence de bulletin de salaire ne suffit pas. Il faut prouver que l'employeur a agi intentionnellement pour dissimuler l'emploi. Dans cette affaire, l'employeur a produit une attestation de client montrant qu'il cherchait à régulariser la situation, ce qui a écarté l'intention frauduleuse.
Quelle est l'indemnité pour travail dissimulé ?
En cas de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, selon l'article L. 8223-1 du code du travail. Toutefois, cette indemnité n'est due que si l'intention de dissimuler est prouvée.
Comment prouver l'intention de l'employeur de dissimuler un emploi ?
L'intention doit être établie par des éléments objectifs. Par exemple, l'absence de déclaration aux organismes sociaux, l'absence de bulletins de salaire, ou des déclarations de l'employeur. Mais des éléments contraires, comme des démarches de régularisation, peuvent démontrer l'absence d'intention.
Que faire si mon employeur ne me donne pas de bulletins de salaire ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires et des dommages et intérêts. Pour le travail dissimulé, vous devez prouver l'intention de l'employeur. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée car l'employeur a prouvé qu'il cherchait à régulariser.
L'attestation d'un client peut-elle être utilisée comme preuve ?
Oui, une attestation de client peut être produite comme preuve, à condition d'être conforme à l'article 202 du code de procédure civile. Dans cette affaire, l'attestation a été retenue pour démontrer que l'employeur n'avait pas l'intention de dissimuler.
Quels sont les critères du travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est caractérisé par l'absence de déclaration préalable à l'embauche, l'absence de bulletins de salaire, ou la mention d'un nombre d'heures inférieur à la réalité. Mais il faut en plus que l'employeur ait agi intentionnellement.
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