Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 23/02517

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'existence d'un lien de subordination entre un travailleur en portage salarial et l'entreprise cliente peut-elle être caractérisée en l'absence d'ordres, d'horaires imposés ou de pouvoir disciplinaire ?

Principe retenu

Le lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, est essentiel à la qualification de contrat de travail. En l'espèce, l'absence d'ordres comminatoires, d'horaires imposés, de contrôle ou de pouvoir disciplinaire exclut l'existence d'un contrat de travail entre le travailleur porté et l'entreprise cliente.

Faits clés

M. [X] a travaillé pour la société [10] via un contrat de portage salarial du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.
Il avait précédemment refusé une proposition d'embauche en CDI de la même société en 2017.
La société [10] a mis fin à la mission le 23 novembre 2020, invoquant la décision de ne plus recourir au portage salarial.
M. [X] ne recevait pas d'ordres ou d'instructions de la part de la société [10].
Aucun horaire imposé ni contrôle de l'employeur n'était établi.

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 23/02517

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un dispositif permettant à un travailleur d'exercer une activité indépendante tout en bénéficiant du statut de salarié via une société de portage. Le travailleur signe un contrat de travail avec la société de portage, qui facture ses prestations aux clients et lui verse un salaire.

Quels sont les critères du lien de subordination ?

Le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui donne des ordres et des directives, contrôle l'exécution et peut sanctionner les manquements. En l'absence de ces éléments, il n'y a pas de contrat de travail.

Puis-je demander la requalification de mon contrat de portage en CDI ?

Oui, si vous démontrez l'existence d'un lien de subordination avec le client. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car aucun ordre, horaire imposé ou pouvoir disciplinaire n'a été prouvé.

Que faire si mon client met fin à ma mission sans préavis ?

Vous pouvez contester la rupture si vous estimez être salarié du client. Cependant, si vous êtes en portage, la décision du client de ne pas renouveler la mission n'est pas une rupture de contrat de travail, sauf si un lien de subordination est établi.

Qu'est-ce que le co-emploi ?

Le co-emploi est une situation où plusieurs sociétés sont considérées comme employeurs conjoints d'un salarié. Dans cette affaire, la demande de co-emploi a été rejetée faute de lien de subordination avec la société cliente.

Le refus d'un CDI antérieur affecte-t-il ma demande de requalification ?

Oui, cela peut être un indice que vous n'étiez pas en situation de subordination. Dans cette affaire, le refus d'un CDI proposé par le client a été retenu comme élément montrant l'absence de lien de subordination.

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