Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 23/02475
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle ordonner une médiation judiciaire dans un litige prud'homal opposant un salarié à un État étranger employeur ?
Principe retenu
La cour d'appel peut, avec l'accord des parties, ordonner une médiation judiciaire pour favoriser la résolution amiable du litige, conformément aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile.
Faits clés
- Litige prud'homal entre la République de Zambie et M. [K] [T]
- Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 6 mai 2022
- Les parties ont accepté la proposition de médiation faite par la cour lors de l'audience du 5 mai 2026
- La cour a désigné un médiateur et fixé une provision de 1500 euros HT
- La provision est répartie : 1/3 par le salarié, 2/3 par l'employeur
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 1528 et suivants du code de procédure civile
article 1534-4 du code de procédure civile
article 1535-6 du code de procédure civile
article 131-10 du code de procédure civile
article 1543 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 23/02475
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus par lequel un tiers neutre, le médiateur, aide les parties à trouver une solution amiable à leur litige. Elle est ordonnée par le juge avec l'accord des parties.
Qui paie la médiation dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la provision pour la médiation est de 1500 euros HT, répartie à raison d'1/3 par le salarié et 2/3 par l'employeur (la République de Zambie), sauf meilleur accord des parties.
Que se passe-t-il si la provision n'est pas versée ?
Si la provision n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, la désignation du médiateur devient caduque et l'instance se poursuit normalement.
Quelle est la durée de la médiation ?
La mission du médiateur est d'une durée de cinq mois à compter du jour du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l'article 1534-4 du code de procédure civile.
Le médiateur peut-il imposer une solution ?
Non, le médiateur ne peut pas imposer de solution. Il aide les parties à trouver elles-mêmes un accord. Son rapport ne fait pas état des propositions transactionnelles.
Que faire si la médiation échoue ?
Si la médiation échoue, l'affaire revient devant la cour pour être jugée. Les parties doivent informer la cour des suites et l'audience est fixée pour permettre la reprise de l'instance.
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