Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 2 juillet 2026 — n° 26/03766
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant ne conteste pas utilement les critères de prolongation prévus à l'article L. 742-4 du CESEDA ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable. L'absence de document de voyage et de laissez-passer suffit à établir les deux premiers critères de prolongation de la rétention prévus à l'article L. 742-4. Les prétendus placements à l'isolement, même réels, sont sans incidence sur la légalité de la rétention.
Faits clés
- M. [U] [J], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours le 29 juin 2026.
- M. [J] a interjeté appel le 30 juin 2026, arguant de l'absence de diligences utiles et de perspectives d'éloignement réelles.
- Il a également invoqué l'absence de mention de ses mises à l'isolement dans le registre.
- L'administration a saisi les autorités consulaires, mais aucun document de voyage ni laissez-passer n'a été délivré.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 02/07/2026 - n° 26/03766
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative au-delà de 30 jours ?
Selon l'article L. 742-4 du CESEDA, la prolongation est possible en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, d'impossibilité d'exécuter l'éloignement due à la perte ou destruction des documents de voyage, à la dissimulation d'identité ou à une obstruction volontaire, ou encore en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l'absence de moyens de transport.
Que faire si l'administration ne fait pas de diligences pour mon éloignement ?
Vous pouvez contester la prolongation en démontrant l'absence de diligences utiles. Cependant, dans cette affaire, le simple fait que les autorités consulaires aient été saisies suffit, car l'administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur elles. L'absence de document de voyage justifie la prolongation.
Puis-je contester une prolongation de rétention en invoquant des mauvaises conditions de détention ?
Les conditions de rétention, comme des placements à l'isolement non mentionnés au registre, sont sans incidence sur la légalité de la mesure de rétention et de l'éloignement. Elles ne permettent pas de contester la prolongation.
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'il ne présente aucun moyen sérieux ou ne conteste pas utilement les motifs de la décision. Dans ce cas, la cour peut rejeter l'appel sans convocation préalable des parties, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA.
Comment faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court (généralement 24 heures) par déclaration au greffe. Il doit exposer des moyens précis contestant la légalité de la rétention. À défaut, l'appel peut être rejeté comme manifestement irrecevable.
Quels sont les critères pour qu'une prolongation de rétention soit valable ?
Il faut que l'un des cas prévus à l'article L. 742-4 soit rempli. Dans cette affaire, l'absence de document de voyage et de laissez-passer suffit à établir les deux premiers critères (impossibilité d'exécuter l'éloignement due à la perte ou destruction des documents de voyage, et défaut de délivrance par le consulat).
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