Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 2 juillet 2026 — n° 26/03764
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'étranger conteste la menace à l'ordre public mais ne remet pas en cause les motifs de la troisième prolongation ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable. Pour une troisième prolongation de rétention, il n'est pas nécessaire de démontrer une délivrance de laissez-passer à bref délai, mais seulement des perspectives d'éloignement. La menace à l'ordre public peut être établie par une condamnation pénale récente.
Faits clés
- M. [E] [F], ressortissant algérien né le 30 juillet 2000, a été placé en rétention administrative.
- Le 30 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné une troisième prolongation de la rétention pour 30 jours.
- M. [F] a interjeté appel le 30 juin 2026 à 16h26.
- Il conteste la menace à l'ordre public invoquée par l'administration.
- Il a été condamné pénalement immédiatement avant son placement en rétention.
Articles cités
article L. 742-4 du CESEDA
article L. 743-23 du CESEDA
article R. 743-11 du CESEDA
article L. 743-13 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 02/07/2026 - n° 26/03764
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne présente aucun moyen sérieux ou qui est fondé sur des arguments déjà tranchés. Selon l'article L. 743-23 du CESEDA, le juge peut rejeter un tel appel sans convoquer les parties, comme dans cette affaire où l'étranger contestait la menace à l'ordre public mais ne remettait pas en cause les motifs de la troisième prolongation.
Quels sont les motifs de la troisième prolongation de rétention ?
Pour une troisième prolongation, l'administration n'a pas à démontrer une délivrance de laissez-passer à bref délai, mais seulement des perspectives d'éloignement. En l'espèce, les autorités consulaires algériennes avaient été saisies et le temps de rétention restant était suffisant pour obtenir un laissez-passer.
La condamnation pénale justifie-t-elle la menace à l'ordre public ?
Oui, dans cette affaire, la condamnation prononcée immédiatement avant le placement en rétention a été considérée comme suffisante pour démontrer la menace à l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Puis-je être assigné à résidence plutôt que retenu ?
L'assignation à résidence est possible sous certaines conditions prévues à l'article L. 743-13 du CESEDA. En l'espèce, l'étranger ne remplissait pas ces conditions, ce qui a été un motif de rejet de son appel.
Que faire si mon appel est rejeté sans audience ?
Si votre appel est rejeté comme manifestement irrecevable, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Quelles sont les perspectives d'éloignement pour une troisième prolongation ?
Les perspectives d'éloignement doivent être réelles. Dans cette affaire, les diligences de l'administration étaient établies (saisine des autorités consulaires) et le temps de rétention restant était suffisant, ce qui a été jugé satisfaisant pour la prolongation.
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