Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 2 juillet 2026 — n° 26/03761
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence d'accusé de réception de l'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative constitue-t-elle une irrégularité justifiant l'infirmation de la prolongation de la rétention ?
Principe retenu
L'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative doit être réel et effectif. L'absence de preuve de cet avis (notamment par accusé de réception) entraîne une nullité d'ordre public, sans que l'étranger ait à démontrer un grief.
Faits clés
- M. [S] [Q], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une OQTF le 24 juin 2026
- Il a été placé en rétention administrative le 24 juin 2026
- Le procureur de la République a été avisé par courriel le 24 juin 2026 à 17h02
- Aucun accusé de réception du courriel n'a été produit
- La requête en prolongation de la rétention a été rejetée en appel
Articles cités
article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 74 du code de procédure civile
article 563 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 02/07/2026 - n° 26/03761
Questions fréquentes
L'absence d'accusé de réception de l'avis au procureur rend-elle la rétention illégale ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que l'absence d'accusé de réception du courriel d'avis au procureur constitue une irrégularité justifiant l'infirmation de la prolongation de la rétention, car la réalité de l'avis n'est pas établie.
Quels sont les recours contre une prolongation de rétention administrative ?
L'étranger peut interjeter appel de l'ordonnance de prolongation devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures. Il peut soulever des moyens de fond et de procédure, y compris pour la première fois en appel, sauf exceptions de procédure.
Qu'est-ce qu'une nullité d'ordre public en matière de rétention ?
Une nullité d'ordre public est une irrégularité grave qui entache la procédure, comme le défaut d'avis au procureur. Elle peut être soulevée à tout moment et n'exige pas que l'étranger démontre un préjudice.
Le préfet doit-il prouver l'avis au procureur par un accusé de réception ?
Oui, selon cette décision, le juge doit pouvoir s'assurer de la réalité de l'avis. L'absence d'accusé de réception empêche de vérifier que l'avis a été effectivement reçu, ce qui entraîne une nullité.
Puis-je contester ma rétention si l'avis au procureur n'est pas prouvé ?
Oui, vous pouvez invoquer cette irrégularité en appel. Dans cette affaire, l'absence de preuve de l'avis a conduit à l'infirmation de la prolongation et au rejet de la requête du préfet.
Quelles sont les conséquences d'un défaut d'avis au procureur ?
Le défaut d'avis au procureur est une nullité d'ordre public qui entraîne l'annulation de la procédure de rétention et le rejet de la demande de prolongation, sans que l'étranger ait à prouver un grief.
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