Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 2 juillet 2026 — n° 26/03759

2 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [V] [Z] [L] [U], ressortissant égyptien né le 6 juin 1987, a été placé en rétention administrative.
Le 30 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné la jonction des procédures, déclaré la décision de placement régulière et prolongé la rétention pour 26 jours.
M. [U] a interjeté appel le 1er juillet 2026, invoquant des garanties de représentation et contestant être une menace pour l'ordre public.
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.
Les éléments fournis dans la déclaration d'appel étaient déjà dans le débat et ne justifient pas qu'il soit mis fin à la rétention.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743, alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 02/07/2026 - n° 26/03759

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA.

Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention administrative ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si votre appel ne présente aucun élément nouveau par rapport à la situation initiale, il risque d'être rejeté comme manifestement irrecevable, comme dans cette affaire où l'appelant n'a apporté aucune circonstance nouvelle.

Que dois-je prouver pour obtenir la mainlevée de ma rétention ?

Vous devez démontrer qu'il existe des circonstances nouvelles de fait ou de droit depuis votre placement en rétention, ou que la procédure est irrégulière. Par exemple, des garanties de représentation solides ou l'absence de menace pour l'ordre public peuvent être invoquées, mais si ces éléments étaient déjà connus du premier juge, ils ne constituent pas des circonstances nouvelles.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté sans audience faute d'éléments nouveaux.

Le juge judiciaire peut-il apprécier le risque d'éloignement ?

Non, le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier le risque d'éloignement ou la menace pour l'ordre public. Ces questions relèvent du juge administratif. Dans cette décision, la cour a rappelé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier l'éloignement.

Qu'est-ce que l'article L. 743-23 du CESEDA ?

Cet article permet au juge d'appel de rejeter un appel sans convocation des parties s'il est manifestement irrecevable, notamment en l'absence de circonstance nouvelle depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la mainlevée. C'est ce qui a été appliqué dans cette affaire.

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