Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 2 juillet 2026 — n° 26/03757

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut d'actualisation du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA rend-il irrecevable la requête du préfet en troisième prolongation de la rétention ?

Principe retenu

Le registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA doit être tenu à jour et contenir des informations complètes sur les diligences de l'administration, notamment la saisine des autorités consulaires et leur retour, afin de permettre le contrôle de la procédure d'éloignement. L'insuffisance d'actualisation du registre entraîne l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention.

Faits clés

M. [D] [P], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une OQTF le 2 mai 2026 et a été placé en rétention le même jour.
Le 30 juin 2026, le magistrat du siège a ordonné une troisième prolongation de la rétention pour 30 jours.
M. [P] a interjeté appel en soulevant notamment l'absence d'actualisation du registre.
Le registre ne mentionnait pas la saisine des autorités consulaires ni leur réponse.
Les actualisations du registre n'avaient pas été soumises à émargement.

Articles cités

article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 02/07/2026 - n° 26/03757

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le registre de rétention ?

Le registre de rétention est un document tenu par l'autorité administrative qui répertorie les personnes retenues, les dates et heures de placement, les décisions de prolongation, ainsi que les diligences effectuées pour l'éloignement, notamment la saisine des autorités consulaires.

Que se passe-t-il si le registre n'est pas à jour ?

Si le registre n'est pas actualisé, la requête du préfet en prolongation de la rétention peut être déclarée irrecevable, comme dans cette affaire où le défaut d'actualisation a conduit à l'infirmation de l'ordonnance de prolongation et à la mainlevée de la rétention.

Quelles informations doivent figurer dans le registre ?

Le registre doit mentionner les date et heure du début du placement, le lieu exact de la rétention, les date et heure des décisions de prolongation, ainsi que les diligences de l'administration, notamment la saisine des autorités consulaires et leur réponse.

Puis-je contester une prolongation de rétention si le registre est incomplet ?

Oui, vous pouvez contester la prolongation en soulevant l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut d'actualisation du registre, comme l'a fait M. [P] dans cette affaire.

Quels sont les recours en cas de défaut d'actualisation du registre ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation devant le premier président de la cour d'appel, en invoquant l'irrecevabilité de la requête pour non-respect de l'article L.744-2 du CESEDA.

Qu'est-ce que l'article L.744-2 du CESEDA ?

Cet article impose à l'autorité administrative de tenir un registre actualisé des personnes retenues et de mettre à disposition certaines informations, notamment les dates de placement et de prolongation, ainsi que les diligences consulaires.

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