Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 2 juillet 2026 — n° 26/03755
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention administrative, donné avant même que la décision de placement soit prise et formalisée, est-il régulier ?
Principe retenu
L'avis au procureur de la République prévu à l'article L741-6 du CESEDA doit être donné immédiatement après la décision de placement en rétention, et non avant que celle-ci ne soit prise. Un avis anticipé, alors que la décision n'est pas encore formalisée, est irrégulier et entraîne le rejet de la requête en prolongation de la rétention.
Faits clés
- M. [L] [U], ressortissant marocain né le 02 mai 2007, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant OQTF le 25 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 juin 2026.
- L'avis au procureur de la République a été adressé le 25 juin 2026 à 10h54, alors que la décision de placement n'a été portée à la connaissance du commissariat que le même jour à 13h50.
- Le premier juge avait ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- L'appelant a soulevé l'irrégularité de l'avis anticipé au procureur.
Articles cités
article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 02/07/2026 - n° 26/03755
Questions fréquentes
L'avis au procureur doit-il être donné avant ou après la décision de placement en rétention ?
L'avis au procureur doit être donné immédiatement après la décision de placement en rétention, et non avant. Dans cette affaire, l'avis a été donné à 10h54 alors que la décision n'a été formalisée qu'à 13h50, ce qui a été jugé irrégulier.
Que se passe-t-il si l'avis au procureur est donné trop tôt ?
Si l'avis au procureur est donné avant que la décision de placement ne soit prise, il est considéré comme irrégulier. Cela entraîne le rejet de la requête en prolongation de la rétention et la libération de l'étranger.
Puis-je contester une prolongation de rétention si l'avis au procureur est irrégulier ?
Oui, vous pouvez contester la prolongation en soulevant l'irrégularité de l'avis au procureur. Dans cette affaire, l'appelant a obtenu l'infirmation de l'ordonnance de prolongation pour ce motif.
Quels sont les délais pour l'avis au procureur en rétention administrative ?
L'avis doit être donné immédiatement après la décision de placement. Il n'y a pas de délai fixe, mais il doit être concomitant à la décision. Un avis anticipé est irrégulier.
Mon placement en rétention est-il annulé si l'avis au procureur est anticipé ?
Oui, l'irrégularité de l'avis anticipé entraîne l'annulation de la procédure de prolongation, mais pas nécessairement le placement initial. Dans cette affaire, la cour a rejeté la requête en prolongation et ordonné la remise en liberté.
Quelle est la conséquence d'un avis anticipé au procureur sur la requête du préfet ?
La requête du préfet est rejetée, et la prolongation de la rétention n'est pas accordée. L'étranger doit être libéré.
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