Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 2 juillet 2026 — n° 26/03753

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de saisine de la DGEF pour l'identification d'un ressortissant marocain constitue-t-elle un défaut de diligences de l'administration justifiant l'irrégularité de la procédure de prolongation de la rétention ?

Principe retenu

L'administration doit accomplir des diligences suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai strictement nécessaire. Pour les ressortissants marocains, la saisine de la DGEF est impérative pour l'identification et la délivrance d'un laissez-passer consulaire. L'absence de saisine de la DGEF depuis le placement en rétention constitue un défaut de diligences injustifié, entraînant l'irrégularité de la procédure.

Faits clés

M. [B] [D], ressortissant marocain, placé en rétention le 25 juin 2026
OQTF notifiée le même jour
Seule une copie du passeport figure au dossier, pas d'original
L'administration a saisi les autorités consulaires mais pas la DGEF
La DGEF n'a pas été saisie depuis le 25 juin 2026

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 02/07/2026 - n° 26/03753

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la DGEF et pourquoi est-elle importante pour les ressortissants marocains ?

La DGEF (Direction générale des étrangers en France) est l'autorité compétente pour identifier les ressortissants marocains en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire. Sa saisine est impérative pour permettre l'éloignement effectif.

L'administration doit-elle saisir la DGEF dès le placement en rétention ?

Oui, l'administration doit saisir la DGEF dès le placement en rétention pour limiter la durée de la rétention au temps strictement nécessaire. En l'espèce, l'absence de saisine depuis le 25 juin 2026 a été jugée injustifiée.

Que se passe-t-il si la préfecture ne saisit pas la DGEF ?

Le défaut de saisine de la DGEF constitue un défaut de diligences de l'administration, entraînant l'irrégularité de la procédure de prolongation de la rétention. La requête de la préfecture peut être rejetée et la rétention levée.

Puis-je contester une prolongation de rétention pour absence de saisine de la DGEF ?

Oui, vous pouvez soulever ce moyen en appel. Dans cette affaire, la cour a infirmé l'ordonnance de prolongation au motif que la DGEF n'avait pas été saisie, ce qui a conduit au rejet de la requête préfectorale.

Quels sont les documents nécessaires pour l'identification d'un ressortissant marocain ?

L'identification repose sur les empreintes digitales et les documents d'identité. En l'espèce, seule une copie du passeport était disponible, ce qui rendait la saisine de la DGEF d'autant plus nécessaire.

Quelle est la conséquence de l'irrégularité de la procédure sur la rétention ?

L'irrégularité entraîne le rejet de la requête de prolongation et la remise en liberté de l'intéressé, sous réserve de l'obligation de quitter le territoire national.

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