Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 2 juillet 2026 — n° 26/03749
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avis anticipé de plus de deux heures au procureur de la République avant la levée d'écrou et le placement en rétention rend-il irrégulière la procédure de prolongation de la rétention administrative ?
Principe retenu
L'avis au procureur de la République prévu par l'article L. 741-1 du CESEDA doit être donné au moment du placement en rétention ou immédiatement après, et non de manière anticipée de plus de deux heures avant la levée d'écrou, car cela ne permet pas au procureur d'exercer son contrôle effectif sur le moment précis du placement.
Faits clés
- M. [M] [P], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une OQTF le 5 avril 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 23 juin 2026 à 10h24, lors de sa levée d'écrou.
- Le procureur de la République a été avisé à 7h53, soit plus de deux heures avant la levée d'écrou.
- L'avis anticipé était accompagné d'une copie de l'arrêté de placement en rétention à venir.
- Le magistrat du siège avait ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
Articles cités
article L. 741-1 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 02/07/2026 - n° 26/03749
Questions fréquentes
L'avis au procureur doit-il être donné exactement au moment du placement en rétention ?
Oui, l'avis doit être donné au moment du placement ou immédiatement après. Un avis anticipé de plus de deux heures avant la levée d'écrou est irrégulier car il ne permet pas au procureur d'exercer un contrôle effectif sur le moment précis du placement.
Que se passe-t-il si le procureur est prévenu trop tôt avant la levée d'écrou ?
Dans cette affaire, l'avis anticipé de plus de deux heures a été jugé irrégulier, entraînant l'infirmation de l'ordonnance de prolongation et le rejet de la requête préfectorale, avec mainlevée de la rétention.
Puis-je contester une prolongation de rétention si l'avis au procureur a été donné deux heures avant ?
Oui, vous pouvez soulever ce moyen d'irrégularité. Dans le cas de M. [P], la cour a considéré que l'anticipation de l'avis empêchait le contrôle effectif du procureur et a annulé la procédure.
Quels sont les délais pour informer le procureur d'un placement en rétention ?
L'avis doit être donné au moment du placement en rétention ou immédiatement après. Un avis anticipé de plus de deux heures, comme dans cette affaire, est irrégulier.
Qu'est-ce qu'un avis anticipé au procureur dans le cadre d'une rétention ?
C'est le fait d'informer le procureur de la République du placement en rétention avant que celui-ci n'ait effectivement lieu, par exemple plusieurs heures avant la levée d'écrou. Cela prive le procureur de la possibilité de contrôler le moment exact du placement.
Puis-je obtenir la mainlevée de ma rétention pour vice de procédure ?
Oui, si un vice de procédure est établi, comme un avis anticipé au procureur, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention. Dans cette affaire, la cour a infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à maintien en rétention.
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