Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 2 juillet 2026 — n° 26/03743

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête du préfet en deuxième prolongation de rétention est-elle irrecevable en raison du défaut d'actualisation du registre de rétention ?

Principe retenu

L'article L.744-2 du CESEDA impose à l'autorité administrative de tenir à jour un registre des personnes retenues. L'article R.743-2 exige que la requête en prolongation soit accompagnée d'une copie du registre actualisé. Le défaut d'actualisation, notamment l'absence de mention de l'OQTF et du recours contre le pays de renvoi, rend la requête irrecevable.

Faits clés

M. [E] [D], ressortissant algérien, a été placé en rétention le 30 mai 2026 sur la base d'une OQTF du 29 mai 2024.
Le préfet a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de 30 jours.
Le registre de rétention mentionnait une interdiction du territoire français du 21 mai 2025 au lieu de l'OQTF du 29 mai 2024.
Le registre ne mentionnait pas le recours exercé par M. [D] contre l'arrêté fixant le pays de renvoi.
La copie du registre jointe à la requête n'était pas actualisée.

Articles cités

article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 02/07/2026 - n° 26/03743

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un registre de rétention et pourquoi doit-il être actualisé ?

Le registre de rétention est un document tenu par l'autorité administrative qui mentionne les informations relatives aux personnes retenues (date et heure de placement, lieu, décisions de prolongation). Il doit être actualisé en permanence pour garantir la transparence et le respect des droits des étrangers. En l'espèce, le registre ne mentionnait pas l'OQTF fondant le placement ni le recours contre le pays de renvoi.

Que se passe-t-il si le registre de rétention n'est pas à jour ?

Si le registre n'est pas actualisé, la requête du préfet en prolongation de rétention peut être déclarée irrecevable. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de prolongation car la copie du registre jointe à la requête n'était pas à jour, ce qui a entraîné la mainlevée de la rétention.

Puis-je contester une prolongation de rétention si le registre est incomplet ?

Oui, vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut d'actualisation du registre. C'est un moyen de fond qui peut conduire à l'annulation de la prolongation et à votre libération, comme cela a été le cas pour M. D.

Quels documents le préfet doit-il fournir pour demander une prolongation de rétention ?

Le préfet doit notamment fournir une copie du registre de rétention actualisé, mentionnant les décisions de placement et de prolongation, ainsi que les recours éventuels. En l'espèce, le défaut d'actualisation (absence de l'OQFT et du recours) a rendu la requête irrecevable.

Mon recours contre la décision de pays de renvoi doit-il figurer sur le registre ?

Oui, tout recours exercé par l'étranger contre les décisions liées à son éloignement doit être mentionné sur le registre. Dans cette affaire, le recours contre l'arrêté fixant le pays de renvoi n'était pas inscrit, ce qui a été considéré comme un défaut d'actualisation.

Quels sont les articles du CESEDA qui régissent le registre de rétention ?

Les articles L.744-2 et R.743-2 du CESEDA imposent la tenue d'un registre actualisé et exigent que la requête en prolongation soit accompagnée d'une copie de ce registre. Le non-respect de ces dispositions entraîne l'irrecevabilité de la requête.

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