Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 2 juillet 2026 — n° 26/03741
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête du préfet en prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable en l'absence de procès-verbal de fin de retenue ?
Principe retenu
Le juge doit vérifier in concreto qu'il dispose des informations utiles au contrôle de la mesure de rétention, sans imposer un formalisme excessif à l'administration. L'absence de procès-verbal de fin de retenue, seul document permettant au juge d'exercer son contrôle sur la mesure précédant immédiatement le placement en rétention, constitue un défaut de pièce justificative utile entraînant l'irrecevabilité de la requête du préfet.
Faits clés
- M. [S] [O], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant OQTF le 25 juillet 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 24 juin 2026.
- Le dossier de la procédure ne contient pas de procès-verbal de fin de retenue.
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux avait ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [O] a interjeté appel de cette ordonnance.
Articles cités
article 15-5 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 02/07/2026 - n° 26/03741
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de fin de retenue ?
Le procès-verbal de fin de retenue est un document administratif qui clôt la mesure de retenue (garde à vue ou retenue administrative) et qui permet au juge de vérifier le déroulement de cette mesure avant le placement en rétention. Dans cette affaire, son absence a été jugée comme un défaut de pièce justificative utile.
Pourquoi l'absence de ce document entraîne-t-elle l'irrecevabilité de la requête du préfet ?
Parce que le juge doit pouvoir contrôler la régularité de la mesure de retenue qui précède immédiatement le placement en rétention. Sans ce procès-verbal, le juge ne dispose pas des informations nécessaires pour exercer son contrôle, ce qui rend la requête irrecevable.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devant le premier président de la cour d'appel, comme l'a fait M. [O]. Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Que doit contenir le dossier de la préfecture pour une demande de prolongation de rétention ?
Le dossier doit notamment comprendre l'arrêté de placement en rétention, les pièces justificatives de la mesure de retenue (dont le procès-verbal de fin de retenue), et tout document utile au contrôle du juge. En l'espèce, l'absence du procès-verbal de fin de retenue a été fatale.
Qu'est-ce qu'une pièce justificative utile ?
C'est un document nécessaire au juge pour exercer son contrôle sur la régularité de la procédure. Dans cette affaire, le procès-verbal de fin de retenue a été considéré comme une pièce justificative utile car il permet de vérifier le déroulement de la retenue avant le placement en rétention.
Cette décision signifie-t-elle que toute absence de procès-verbal de fin de retenue entraîne l'irrecevabilité ?
Oui, dans la mesure où ce document est considéré comme une pièce justificative utile. Le juge apprécie in concreto, mais en l'espèce, l'absence de ce seul document a suffi à rendre la requête irrecevable.
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