Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03738

1 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant conteste l'insuffisance des diligences consulaires sans invoquer d'irrégularité antérieure à la précédente prolongation ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Sont notamment manifestement irrecevables les déclarations d'appel tardives ou non motivées. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 743-11, aucune irrégularité antérieure à une audience ayant déjà prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure, sauf impossibilité pour l'intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures. Enfin, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier l'absence de réponse des autorités consulaires, celle-ci relevant de l'administration.

Faits clés

M. [V] [O] est un ressortissant algérien retenu au centre de rétention administrative.
Le préfet de l'Essonne a obtenu une deuxième prolongation de rétention de 30 jours à compter du 28 juin 2026.
L'appelant conteste l'insuffisance des diligences consulaires et l'absence de perspectives d'éloignement.
Il ne conteste pas la saisine des autorités consulaires ni l'absence de document de voyage.
L'appel a été interjeté le 29 juin 2026 à 16h29, soit dans le délai légal.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03738

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un appel qui peut être rejeté sans audience, par exemple s'il est tardif ou non motivé. Dans cette affaire, l'appel a été jugé irrecevable car il contestait des éléments relevant de la compétence du juge administratif (diligences consulaires) et non du juge judiciaire.

Puis-je contester une prolongation de rétention en invoquant l'absence de réponse du consulat ?

Non, car le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier l'absence de réponse des autorités consulaires. Cette question relève de l'administration. Dans cette décision, l'appelant a soulevé ce point, mais la cour a rejeté son appel comme manifestement irrecevable.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le jour même de l'ordonnance, donc dans les délais, mais il a été rejeté pour d'autres motifs.

Que faire si mon appel est rejeté sans audience ?

Si votre appel est rejeté comme manifestement irrecevable, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.

Puis-je soulever des irrégularités antérieures lors d'une nouvelle demande de prolongation ?

Non, selon l'article L. 743-11 du CESEDA, les irrégularités antérieures à une audience ayant déjà prolongé la mesure ne peuvent plus être soulevées lors d'une audience ultérieure, sauf si vous établissez que vous n'avez pas pu les invoquer plus tôt.

Quels sont les critères pour une deuxième prolongation de rétention ?

La deuxième prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour permettre l'éloignement et s'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure. Dans cette affaire, l'absence de document de voyage et de laissez-passer suffisait à établir les critères.

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