Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03737

1 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [W] [M], ressortissant algérien, est arrivé en France en 2025
Il réside à [Localité 3]
Il a été placé en rétention administrative
Le premier juge a prolongé la rétention pour 28 jours
L'appelant conteste l'arrêté de placement en rétention et invoque des attaches sur le territoire

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03737

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux. Cependant, si aucun élément nouveau n'est intervenu depuis le placement en rétention, l'appel peut être rejeté sans audience.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester une rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit nouveau survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, comme un changement de situation personnelle ou une décision administrative favorable.

Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal. L'article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président de rejeter l'appel sans convocation des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée ou que les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.

Puis-je invoquer mes attaches familiales pour éviter la rétention ?

Oui, mais ces éléments doivent être nouveaux par rapport à ceux déjà examinés par le premier juge. Dans cette affaire, l'appelant a invoqué ses attaches, mais le juge a estimé qu'il s'agissait des mêmes moyens déjà débattus.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant la notification. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans les deux mois. En l'espèce, l'appel a été rejeté faute de circonstance nouvelle.

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