Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03736

1 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque les moyens soulevés relèvent de la compétence du juge administratif ou sont tardifs ?

Principe retenu

Sont manifestement irrecevables les déclarations d'appel qui ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire, notamment celles contestant les diligences consulaires ou l'éloignement lui-même. Par ailleurs, les irrégularités antérieures à l'audience ayant prolongé la rétention ne peuvent être soulevées ultérieurement, sauf impossibilité de faire valoir un droit.

Faits clés

M. [G] [E], ressortissant marocain, est retenu au centre de rétention de [Localité 2].
Le 29 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonne la prolongation de la rétention pour 30 jours.
M. [G] [E] interjette appel le 29 juin 2026 à 16h32.
L'appelant conteste l'insuffisance des diligences consulaires et l'absence de relance du consulat.
Il invoque également le défaut d'avocat en raison d'une grève du barreau.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03736

Questions fréquentes

Puis-je contester une prolongation de rétention en invoquant l'absence de relance du consulat ?

Non, car la contestation des diligences consulaires relève de la compétence du juge administratif, et non du juge judiciaire. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté comme manifestement irrecevable car ce moyen ne relève pas de l'office du juge judiciaire.

Que faire si mon avocat est en grève lors de l'audience de prolongation de rétention ?

La grève du barreau peut constituer un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil. Dans cette décision, le juge a considéré que le défaut d'avocat pour cause de grève n'était pas un motif d'irrecevabilité de l'appel, dès lors que l'intéressé n'a pas sollicité de renvoi.

Quels sont les moyens irrecevables dans un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Sont irrecevables les moyens qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, comme la contestation des diligences consulaires ou de l'éloignement lui-même. De plus, les irrégularités antérieures à l'audience ayant prolongé la rétention ne peuvent être soulevées ultérieurement.

Le juge judiciaire peut-il contrôler les diligences consulaires ?

Non, le contrôle des diligences consulaires relève de la compétence du juge administratif. Dans cette affaire, l'appelant contestait l'insuffisance des diligences, mais ce moyen a été jugé irrecevable car il ne relève pas de l'office du juge judiciaire.

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Il s'agit notamment des appels tardifs, non motivés, ou qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car les moyens portaient sur des questions relevant du juge administratif.

Puis-je soulever des irrégularités antérieures à la prolongation de rétention ?

Non, selon l'article L. 743-11 du CESEDA, les irrégularités antérieures à l'audience ayant prolongé la rétention ne peuvent être soulevées lors d'une audience ultérieure, sauf impossibilité de faire valoir un droit. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas démontré une telle impossibilité.

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